- N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTOF N° MINUTE : 25/00004 AFFAIRE [Y] [P] [F] épouse [H] C/ [U] [L] [H] DEMANDEUR Madame [Y] [P] [F] épouse [H] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Jean-françois

NANTES comparant en personne Monsieur [D] [X] [A] [I] [W] Résidence Les Cèdres Maison 50 Bis Avenue Maurice Clétras 44300 NANTES non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc

, Montée Saint Jean, bâtiment D1, étage 3 - 20090 AJACCIO, moyennant mensuellement un loyer de 355,28 €.

Monsieur [T] [D] a versé en séquestre une somme de 360.000 euros à Madame [W] [V], comptable de l’office notarial situé à Mantes-la-Jolie, la SCP Jean-Marc MATEU, [Y] [S] et [G] [C], notaires associés.

, DÉFENDEUR : Monsieur [B] [H] [C] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Défendeur représenté par Me Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc

: copie exécutoire par LS -au demandeur : copie certifiée conforme par LRAR -au défendeur : copie certifiée conforme par LRAR DEMANDEUR Madame [K] [U] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Jean-marc

[I] [K] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT CCC : Me Jean Antoine MOINS Me Marc PETITJEAN Copie : Dossier COUR D’APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse

DÉFENDEURS : Monsieur [I] [P] [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant Madame [U] [H] [C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 01er avril 2026, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie

des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie

EXPOSE DU LITIGE Suivant marché de travaux privés régularisé le 07 mars 2023, la société civile de construction vente (SCCV) [Adresse 4] a confié à la société par actions simplifiée (SAS) Marion métallerie

Florence MOLERES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [Y] [B] [I] épouse [P] née le 28 Décembre 1967 à [Localité 4] (MADAGASCAR) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jean-Marc

Elle expose que le maître d'ouvrage concluant un marché privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque le montant du marché dépasse une somme de 12 000 euros ce qui est le cas

; DIT que chaque partie perd l’usage du nom du conjoint ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

CHAUDET, avocat au barreau de RENNES INTERVENANT VOLONTAIRE : Maître [O] [F] ès qualité de mandataire judiciare de Monsieur [L] suivant jugement du Tribunal Judiciaire de RENNES en date du 13 mars 2023

augmenté d’une marge de 2,00 %, ce qui permet d’évaluer la créance.

[Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant ************************* EXPOSE DU

: 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MOLLAND Jean Marc Le ...................................................

La SCCV LA PLANCHE lui a ensuite opposé la nécessité de reprendre des réserves émises par le client, par courrier du 25 mars 2025.

C] Logemeent 215 Etage 5 16 Rue de Bitche 44000 NANTES représentée par Maître Jean-Alexandre NASSIBOU-GANNE, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc