Le récépissé a été délivré au demandeur le 20 novembre 2023 par le ministère de la justice. La clôture a été prononcée le 25 novembre 2025.

REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL

Le professeur [K] [M], désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport définitif le 16 juin 2022, concluant à l'existence d'un accident médical non fautif.

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

le tribunal de Paris a déposé son rapport et a conclu que le taux d’incapacité permanente devait être fixé à 7 %, en raison de la bilatéralité des lésions d’épicondylite qui persistent et qui sont gênantes

LIGUGE AUTOMOBILES, sise [Adresse 3] représentée par Me Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Damien GENEST DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée Le à Me Frédérique PASCOT

DBX6-W-B7J-2F4N 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Jean-jacques DAHAN la SCP TMV AVOCATS Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 02 juin

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 juin 2024, Mme [Y] [X] de nationalité comorienne, demande au tribunal de céans de : -JUGER qu’elle justifie d’un état civil certain, -JUGER qu’

[G] [Z] [F] né le 09 Juin 1995 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne.

En l’espèce, le ministère de la justice a reçu copie de l'assignation introductive d'instance par courrier recommandé réceptionné le 9 janvier 2023.

DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL

Madame [C] [T] épouse [S] née le 27 Juillet 1980 à [Localité 5], demeurant tous deux [Adresse 1] Représentés par Maître Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Damien GENEST

Le 04 juin 2018, M.

Par acte en date du 19 juin 2018, la commune de [Localité 5] a certifié qu’un permis tacite a été accordé à Madame [G].

, et Monsieur [I] [R] né le 30 Novembre 1987 à [Localité 6], demeurant tous deux [Adresse 3] Représentés par Maître Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, susbtituée par Maître Damien GENEST

Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 03 avril 2026 _________________________

demandes et, en toute hypothèse, de ramener les montants sollicités au titre des préjudices énoncés à de plus justes proportions.

A l'audience Publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-présidente (Juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL