CHATEAUROUX Mme [E] [M] épouse [V], née le 10 décembre 1968 à CHATEAUROUX (36) 177 rue de Strasbourg 36000 CHATEAUROUX Représentés par Maître Philippe JUNJAUD de la SCP PHILIPPE JUNJAUD - EDOUARD LEFRANC

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 260 Et Monsieur [L] [H] né [Date naissance 6] 1987 à [Localité 13] (MALI) [Adresse 5] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Dominique LEFRANC

La demande de publication de la clôture de la liquidation a été enregistrée au greffe le 15 juin suivant. Il ressort de cette même pièce que M.

A titre principal, Madame [F] [Z] soutient que le syndicat des copropriétaires ne justifie nullement être habilité pour agir en justice.

La somme apparaît donc justifiée.

[V] [F] justifie de frais de déplacement pour les séances justifiées et rendez-vous de suivi médical par le chirurgien, le médecin traitant, de psychothérapie, kinésithérapie et consultations aux centres

ses représentants légaux [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES substitué par Maître Jérémy DEMONT de la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT

2024, reçu le 14 juin 2024, lui a finalement notifié la déchéance du terme de ce prêt et réclamé paiement de la somme totale de 13 546,45 euros, décomposée comme suit : Capital restant dû à la date de

Nous rappelons juste les éléments de rémunération actuelle + 5 points et 3 JAS.

Cet acte a été signifié à [K] [U] épouse [D] le 16 février 2024 par commissaire de justice.

JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 23 Mai 2024, rendue le 04 juillet 2024, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC

En outre, il est relevé que le demandeur au délai, s’il justifie de ses revenus, ne justifie pas de sa “situation”, c’est à dire l’état de ses comptes et de son patrimoine.

Lors de l'audience du 19 juin 2024, la société locataire a comparu en la personne de son gérant.

Ils indiquent produire un constat d’huissier pour en justifier.

Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission en date du 14 juin 2022 et a été orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE GAL, ayant participé aux débats et au délibéré  assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier

La contestation a été transmise au greffe du juge du surendettement le 19 juin 2025 avec l’intégralité du dossier.

Par ordonnance du 7 juin 2024, celui-ci a fait droit à sa demande à hauteur de 8.000 €.

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC

_________________________________________________ DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [I] né le 07 Novembre 1992 à [Localité 22] [Adresse 1] représenté par Maître Philippe JUNJAUD de la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT