JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL Vu l’assignation du 12 septembre 2024 par laquelle Mme [A] [M] Veuve [G], assistée par l’UDAF d’Indre et Loire en qualité

de la vente, et la société anonyme à conseil d'administration Mercedes-Benz Financial Services France, laquelle serait le véritable propriétaire du véhicule.

[S] [B] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 10 mars 2025. Par requête reçue le 16 mai 2025 au greffe, M.

mars 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement à la suite de la déchéance du terme du crédit renouvelable n02020244134340759 souscrit le 23 mai 2019 auprès de la société ONEY BANK aux droits de laquelle

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 05 février 2026 à [S] [P] par [G] [N], vers laquelle il est renvoyé et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits,

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 21 janvier 2026 à [G] [I] par la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE, vers laquelle il est renvoyé et à laquelle il convient de se référer pour

il bénéficiait de ladite exonération et le début d’une activité au titre de laquelle il pourrait bénéficier de cette exonération.

interpellé une troisième fois par les services de police de l'Aube (10) dans le cadre d'un contrôle routier, et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis de conduire, à l'issue de laquelle

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026 et renvoyée à l'audience du 21 avril 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

[F] a sollicité la réinscription au rôle de son affaire, laquelle a été réenrôlée sous le numéro RG25/555.

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé rendue en date du 08 juillet  2025 (RG 25/264), à laquelle il conviendra de se référer en ce qui concerne l’exposé du litige et la mission, une expertise de

[U], SC FONCIERE CR, DDETS, ACTA - exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] - seconde exécutoire délivrée le : à : Vu l’ordonnance de référé du 13 octobre 2025 par laquelle le Juge des contentieux

À l’audience du 3 février 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [S] [V] et Madame [U] [V] maintiennent l’intégralité de leurs demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il

À l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [H] [Z] maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il convient de se reporter pour

Vu l’ordonnance en date du 18 février 2025 selon laquelle le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats pour actualisation de la

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 02 février 2026 à [F] [N] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, vers laquelle il est renvoyé et

SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Faouza CAULET, Juge Madame Nicole FERNIER, Assesseur Madame Magali MENDES, Assesseur Date des débats : 04 Février 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

A l’audience du 6 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT indique que la somme due s’élève à 3 319 euros au mois de juin 2025.

En conséquence, - Sur l'action en paiement dirigée à l'encontre de la SCEA LAGUE, débiteur principal, et Monsieur [K] [U], caution solidaire : - CONDAMNER solidairement la SCEA LAGUE et Monsieur [K] [