DÉBATS A l’audience du 13 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Laurence GIROUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

Localité 12] [Adresse 4] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 001053 du 29/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) représenté par Me Pierre LAURENT

MESTRIA CONCEPT Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°841 431 539 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurène LIVERTOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0932 DEMANDEUR C/ Monsieur

DEMANDEURS : Monsieur [N] [J], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] URUGUAY, de nationalité Française, demeurant [Adresse 8], représenté par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, avocat

ASL agissant poursuites et diligences par son syndic en exercice la Société FONCIA VAL DE LOIRE, (RCS de [Localité 52] n° 307 213 249) dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Laurent

[Adresse 7] non comparant, ni représenté SA SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS, en qualité d’assureur de Monsieur [DD] [I] [U], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Pierre-laurent

juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame KACIOUI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne

VERSAILLES sous le n° 512 843 566 dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Marion CORDIER

un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 12 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne

avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’Ain et DEFENDEUR Monsieur [R] [B] né le 12 Août 1986 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent

de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Localité 3] - ALGERIE représenté par Me Corinne GIUDICELLI JAHN

rue Victor Hugo - 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice prise en sa qualité d’assureur CNR de la société ICADE PROMOTION représentée par Maître Corinne

) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne

JUGEMENT CIVIL DU 06 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/00925 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GORD RENDU LE : SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Pascal CHAPART, Vice-président Assesseur : Enora LAURENT

Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES - 1217 Me Laurent

ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20387 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYHV DEMANDERESSES : Madame [D] [H] [O] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT

de comparution DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne

Monsieur [B] [Y] né le 25 Mars 1983 à CHERBOURG (MANCHE) Hameau de haut 50630 TEURTHEVILLE BOCAGE agissans au nom de son fils : [N] [Y] ( 28 décembre 2009) Non comparants, représentés par Me Cécile LABRUNIE

dénommée AVIVA ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° B306.522.665 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Corinne