de copropriété ( 4 caves lots n°20 à 23 et un local commercial et une cave lots n°177 et 187 )affectés, soit un total de 406 tantièmes des parties communes.

de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règlent pas celles-ci régulièrement.

La société [Adresse 5] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[A] [W], une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.500 euros.

228, pour un loyer mensuel de 556,97 euros.

En vertu de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Monsieur [C] [V] et Madame [F] [B] ont soutenu leurs demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater

Elle précise que le loyer s’élève à la somme de 637 euros.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater

de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire, que M.

de l’assemblée générale du 14 septembre 2023 et contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à procéder au mesurage des lots dans

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

n°89-462 du 6 juillet 1989 pour les loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 12 janvier 2026condamner à payer au requérant les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de signification

Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

Dès lors la grille de répartition des charges communes générales prévue au règlement de copropriété de l’immeuble est réputée non écrite comme étant contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi

(article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) ; En conséquence, Ordonner sans délai l'expulsion de Monsieur et Madame [W] et celle de tous occupants de leur chef

[K] [U] [D] est propriétaire des lots de copropriété n°46,48,52,74 situés [Adresse 6].

[X] [T] est propriétaire des lots de copropriété n°107, 14 et 73 situés [Adresse 4].

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 7 mai 2025 à Monsieur [H] [C] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un