barreau de DIEPPE, avocats postulant, Maître Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [I] [R] né le 06 Octobre 1963 demeurant 3, Square des Ecrivains combattants morts

DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00562 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6AH Minute n° 25/403 Ordonnance du 09 octobre 2025 MAINELEVEE DE LA MESURE Nous, Madame Alexandra MOROT

au solde des sommes dues après paiement par la société défenderesse d’une somme de 10 092,42 € qui invoquait en réduction de la somme réclamée une mauvaise exécution des prestations à l’origine de la mort

“ patiente de 33 ans, connue du secteur suivie au CMP pour un trouble psychiatrique chronique, admise en réintégration de son programme de soins suite à une agitation avec agressivité et menaces de mort

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS

DEMANDEUR Madame [R] [G] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne ET DÉFENDERESSE Société CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS

que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort

’autre des époux, PRONONCER la révocation de plein droit des avantages qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort

En l’espèce, Monsieur [R] [W] soutient que, le 29 novembre 2019 à 14h, il a été victime d’une agression et de menaces de mort proférées par son chef de poste, Monsieur [C].

Madame [N] [U] a déposé plainte le 11 juin 2019 puis a complété sa plainte le lendemain déclarant être victime de violences puis de menaces de mort (messages vérifiés par les services de police) de la

dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] représenté par son syndic la société MARTIN GESTION [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Olivia MONGAY

Me BILSKI CERVIER ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet [V] MOUROT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS

LAMARTINE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution, Assisté de Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS

[Adresse 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEURS : Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS