Tel n’est pas le cas lorsque les causes invoquées sont intervenues postérieurement à la fin de la période de livraison.

à leur verser la somme de 16 258,44 € HT, soit la somme de 17 884,28 € TTC avec indexation sur l’indice BT01entre la date d’établissement du devis et celle du jugement ; - concernant l’absence de nappe

, blindages de fouilles, butonnages, tirants d'ancrage provisoires, rabattements de nappe, assèchements de fouilles ne relèvent pas de la présente mission d'APAVE.

(Suisse), de nationalité Suisse, commercial automobile, demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Alexandre NAZ

subsidiaire, pour le cas où l’action serait déclarée recevable :Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame [T] et Monsieur [N],Désigner, tel

devant la présente juridiction, aux fins de : - Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront quant au fond ; Mais, dès à présent, vu l’urgence, - Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel

provisionnel à [Localité 5] une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle laquelle sera revalorisée et perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu’un loyer, majoré des charges et taxes tels

par [P] [A] du compte CEL, à la demande écrite de clôture du compte te de l’intégralité des duplicatas des relevés bancaires des comptes de janvier 2008 à décembre 2015, en faisant valoir leurs moyens tels

[X] [D] demandent au tribunal de : - Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [G] [P], - Désigner tel notaire, à l'exclusion de Me [J] [U], notaire à

loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte journalière de 1 000,00 € pendant six moix, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel

Le fond du bassin a en effet été construit de manière trop proche d'un horizon argileux et d'une nappe phréatique, si bien que le bassin n'infiltre pas, se remplit, puis les eaux débordent naturellement

jugé utile de lui être confiée,Désigner Monsieur le Président de Chambre Départementale des Notaires des Bouches-du- Rhône aux fins de procéder audite opérations avec faculté de se faire substituer par tel

caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, aux fins de voir : A titre liminaire : - Déclarer la juridiction de céans compétente ; A ce titre : - Ordonner une expertise médicale ; - Désigner tel

Elle précise que la société SAUR est habituée aux habitations de Seine et Marne, qui ont souvent une pompe de relevage et des eaux de nappe à évacuer.

de sa demande d’expertise, Mme [A] [L] expose que si une offre de provision d’un montant de 1 200 euros lui a été faite le 30 janvier 2024, celle-ci ne couvrirait pas l’intégralité de ses préjudices tels

irrecevables à l’examen de leur situation de surendettement compte-tenu de leur mauvaise foi et, subsidiairement, de voir renvoyer le dossier à la Commission pour mise en place de mesures classiques tel

URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de Monsieur [G] [S], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour son montant actualisé de 23 565 euros, tel

que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 604 859,18 €, intérêts arrêtés au 31 octobre 2025,désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel

mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 17 890,52 €, intérêts arrêtés au 14 octobre 2025,désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel

sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 1 211 159,20 €, intérêts arrêtés au 15 septembre 2025,désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel