EXODREAM, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier PERNET de la SELARL PERNET & HIRTZ, avocats au barreau de COLMAR PARTIE DEFENDERESSE :

EXPOSE DU LITIGE Le 31 octobre 2022, Mme [T] [W] a effectué une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle auprès de la CARSAT Hauts-de-France à compter du 1er janvier 2023.

Portalis 352J-W-B7I-C4B3H N°: 7-CB Assignation du : 09 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT

Il ressort en l'espèce du relevé de compte bancaire (concernant la période du 10/08/2025 au 09/09/2025) produit par Madame [V] [Y] que : Pour la période du 10/08/2025 au 31/08/2025 : Elle perçoit :

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Il résulte des pièces produites que Monsieur [S] [I] perçoit une retraite mensuelle de la [12] d’un montant de 630,81 euros par mois.

La période de transposition est passée, le droit français doit s'appliquer, on doit appliquer le droit communautaire.

En l’espèce, Monsieur [O] [I] perçoit un salaire mensuel de l’ordre de 982 € nets et Madame [L] [N], des revenus mensuels de 356 € et de 2074 €.

3] 2021, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie [Localité 11], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

[L] pour la période du 8 octobre 2020 au 3 octobre 2020.

A l’audience, Madame [M] [D] a comparu en personne, confirmant contester les modalités du plan de désendettement établi par la commission de surendettement.

sous le numéro 645 520 164, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale BOYAJEAN-PERROT

francs - [6] à hauteur de 3585.12 francs - [5] à hauteur de 1303.68 francs - Rétablissements des vacations maladie/accident/grève Soit un total de 131322.48 francs, soit 20019.98 euros.

Actuellement en arrêt maladie, il perçoit des indemnités de sécurité sociale de l'ordre de 567 euros par mois.

[U] expose que: - il a toujours eu sa résidence principale en France à Arles durant toute la période de l'indemnisation, payant à ce titre des factures d'électricité et de gaz.

Elle ne perçoit qu'un salaire de 1.100 € par mois et n'occupe plus un emploi familial, sa mère étant décédée.

RG 24/51497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C343Y AS M N° : 8 Assignation du : 20 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT

Sur la contestation de la demande de remboursement du trop perçu FRANCE TRAVAIL a détecté une activité professionnelle sur la période du 1er au 30 avril 2022 par l'attestation de l'employeur de Monsieur