A l’appui de ses prétentions, l’URSSAF PACA soutient qu’il n’y a pas autorité de la chose jugée puisque si des jugements opposant les mêmes parties ont été rendus par le Pôle social du tribunal judiciaire

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF PACA fait valoir que les mises en demeure ont valablement été adressées à Monsieur [P].

* Suivant actes de commissaire de justice en date des 27 juin et 5 juillet 2024, la SA Erilia a assigné la SAS Ametis Paca et la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la SAS Ametis Paca, en

L’URSSAF PACA, aux termes de ses écritures reprises oralement par une inspectrice juridique habilitée, sollicite le Tribunal aux fins de : Dire et juger que l’URSSAF PACA dispose d’une créance à l’endroit

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JTZS Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 02 Avril 2025 DEMANDEUR URSSAF PACA

Par décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en date du 24 avril 2019, le chef de redressement n° 3 a été annulé.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 22 novembre 2023.

70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00385 du 09 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 18/04033 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VGYW AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00454 du 15 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 18/01868 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEDT AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

Selon actes d’huissier en date du 13 octobre 2023 [B] [P] a fait assigner l’URSSAF PACA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.

, 05/2023, ET 06/2023) MISE EN DEMEURE N°0070605823 DU 04/05/2023, N°0070721200 DU 05/07/2023 N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] Code recours : 88B N°minute: 24/03252 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.

Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.

rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00586 du 22 Janvier 2024 uméro de recours: N° RG 23/01033 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IH4 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

2019) MISE EN DEMEURE N°0063851360 DU 26/07/2018, N°0064273634 DU 09/01/2019, N°0065162724 DU 14/02/2020 N° DE SS : 1510513100035 Code recours : 88B N°minute: 24/00620 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

À l’audience de mise en état du 23 janvier 2024 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en

d'un montant de 999 € Période : 4ème trimestre 2017 Mise en demeure N° 0063345994 du 20/12/2017 N° de SS 1.71.10.13.055.681.60 Code recours : 88B N°minute: 24/00616 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021 Mise en demeure N°0070240471 du 20/12/2022 N° de SS 1.78.04.99.326.049.83 Code recours : 88B N°minute: 24/00613 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA