; JUGER que le trouble manifestement illicite resulte de l’absence d’edification d’un mur de soutenement par Monsieur [I] entre sa parcelle et celles des consorts [K] apres decaissement par Monsieur [

[I] [R], propriétaire des parcelles CN 947 et 948 aux fins de désenclaver sa parcelle qui était desservie uniquement par un sentier piéton de 1.30 mètre pour obtenir un passage accessible par véhicule

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

23/39300 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3U ADS N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 JANVIER 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [V] [I] [D] [H] 2 RUE DE CHAMBIGES 75008 PARIS comparant et assisté par Me Pascale

MAUGER, SAS au capital de 228.673,53 € inscrite au RCS Nanterre n° 311 800 205 dont le siège social est situé [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette

Elle estime que la date de référence est située au 24 mars 2017 et précise qu’à cette date la parcelle était inscrite en zone UD du PLU.

Il a pour voisin Madame [V] Veuve [T], propriétaire de la parcelle section H n°[Cadastre 2] et la SCI A et C RUS, propriétaire de la parcelle cadastrée section H n°[Cadastre 3].

Le 2 avril 2020 les consorts [Z]-[C] ont déposé une déclaration préalable de division du terrain en trois parcelles, à laquelle le Maire de [Localité 13] ne s’est pas opposé par un arrêté du même jour.

[Adresse 4] du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [K] [F] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Pascale AUPERIN MOREAU, avocat, #E0554 DÉFENDERESSE Madame [G] [H] épouse [F] [Adresse 2] [Localité

Les parcelles sont situées en zone agricole.

[O] [E] ; - une autorisation d’établir un bateau de porte au droit de la propriété, délivrée par la mairie de [Localité 18] le 21 mai 1981, à M. [O] [E].

En l’espèce, les consorts [W] sollicitent la fixation du passage sur la parcelle n°[Cadastre 1] appartenant aux époux [L], laquelle constitue un fonds à usage d’habitation.

1980 Haras du Lieu Marmion 14800 VAUVILLE Représentée par : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [K] [C] Née le 03/08/1986 2, rue Adam - La Verenne Saint Hilaire 94210 SAINT MAUR

Pour permettre l‘accès à ces parcelles une servitude de passage de 3,50 mètres a été instituée sur la parcelle CW [Cadastre 11] attribuée à son frère, M.

parcelles sont accessibles par des rues différentes et à distance de 350 mètres, -qu'elles ne sont pas contiguës, la vue sur la parcelle litigieuse au-dessus du mur en fond de jardin de la parcelle vendue

En conséquence, il convient de constater l’existence d’une servitude de passage par destination du père de famille grevant la parcelle AC [Cadastre 3] au profit de la parcelle AC [Cadastre 4].

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Exposé du litige [H] [T] possède différentes parcelles situées au [Adresse 7] à [Localité 10].