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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca929786ffe39c0aa3df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 8] (Haïti) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26793d90d454e62ed93b3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er septembre 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26799d90d454e62ed948e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 25 avril 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679cd90d454e62ed94d3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 15 juin 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679dd90d454e62ed94eb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à la date du 1er mai 2022 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 21 avril 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielleCABINET JAF 3
69d69cd7cdc6046d478e8d6a
3 avril 2026
3 avril 2026
décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Fixe la date des effets du divorce au 1er juillet 2014, Rappelle que chacun des époux perdra
Source officielleCABINET JAF 3
69d69ce9cdc6046d478e8ebb
3 avril 2026
3 avril 2026
décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Fixe la date des effets du divorce au 1er octobre 2014, Rappelle que chacun des époux perdra
Source officielleJAF Cab 7
69d6d5e3cdc6046d4792ed8a
8 avril 2026
8 avril 2026
procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielleJAF section 2 cab 1
69dd3a58cdc6046d471f2ad5
13 avril 2026
13 avril 2026
du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er septembre 2020 ; DIT que chaque époux perdra
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69e66ff7cdc6046d47ef2e6c
10 avril 2026
10 avril 2026
du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 13 août 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb0311c3411ff34529ed5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
la date du 31 mars 2022 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 25 octobre 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6709932f06866c0645d790b2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
le présent jugement prendra effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 18 avril 2022, date de la cessation de la cohabitation, CONSTATE que chacun des époux perdra
Source officielleCABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4d4
11 avril 2024
11 avril 2024
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique et perdra l’usage du nom de l’autre époux.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c16894f7f4d2e09f89e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 25 août 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c17894f7f4d2e09f8bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
relative aux effets du divorce ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 24 octobre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2EME CH CABINET 1
669ab6e230bd4f0c3f6c559d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81a9a603a692910c1c3
3 avril 2024
3 avril 2024
report des effets du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit 22 février 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1742980a82f59d9919b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 10 octobre 2022 ; RAPPELLE que Madame [F] perdra
Source officielleCABINET JAF 7
66901e03af84b0bef080cbf4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Dit que le présent jugement sera signifié par la partie demanderesse.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68684bd54965b5d9df3291cd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RENVOIE les parties à procéder à l'amiable à la liquidation de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge compétent selon les dispositions légales applicables, DIT que l'épouse perdra
Source officiellePage 8 sur 113