euros ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, indexé sur l’indice INSEE du cout

Ils estiment, comte tenu de leur situation et de leur âge, ainsi que la hausse du coût de la vie, pouvoir légitimement percevoir le remboursement des sommes qui leur sont dues et s’opposent à toute mesure

résistance abusive ; -condamner MJ COUVERTURE au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner MJ COUVERTURE aux entiers dépens en ce compris le coût

sociales et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, a mis en demeure Mme [I] [J] de lui payer la somme de 6.684,95 euros au titre de cotisations sociales et de majoration de retard pour la période

du 6 juillet 2022, l’URSSAF d’île de France a adressé à la Société [1] (ci-après la société ou la société [3]) une lettre d’observation dans le cadre d’un contrôle conduisant à un redressement de cotisations

A- Sur la contestation des cotisations réclamées au titre de l’année 2017 L’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maîtree [...] [...], avocate au barreau de NANTES

En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année N-2.

subi du fait du cout de l'assurance du bien actuellement occupé par époux [V], à parfaire au jour de la décision à intervenir; - Prononcer une astreinte de 300 euros par jour depuis le 1er novembre 2023

FAMILIALES JUGEMENT du 01 Avril 2026 Code NAC : 20I DOSSIER : N° RG 25/03839 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZAP AFFAIRE : [Y] / [N] MINUTE : Copie exécutoire : Me Ségolène CLEMENT Me Magalie ROMEUF COSTE

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0267 La S.A.

En l’absence de déclaration de revenus, les cotisations font l’objet d’une taxation d’office en application de l’article R. 242-14 du code de la sécurité sociale.

A la suite d’un appel de cotisations de l’URSSAF Ile de France (ci-après l’URSSAF) à payer la somme de 122684 euros, portant sur le premier trimestre 2023, Mme [Y] [B] a réglé la somme de 67851 euros,

La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou

Monsieur [Z] [Q] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations

Monsieur [H] [D] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF) d’avoir à payer la somme de 1 250 euros, s’agissant des cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème

Ils précisent que le coût des travaux de reprise a été estimé par l'expert à la somme de 23 847,70 euros.