ACTION LOGEMENT Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Sophie RONGIER Me Elodie VERDEUN ORDONNANCE DU JUGE

BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 30B Minute n° 23/986 N° RG 23/00500 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQOV 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT Me Elodie VERDEUN

TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00790 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5C3 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Géraldine LUNVEN

audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0051 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucile VERMEILLE

INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [F] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucile VERMEILLE

société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE - GTF [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1931 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Lucile VERMEILLE

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 7 avril 2026

A l'audience, Madame [J] [R] était présente, assistée de Me David BITBOUL, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01105 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7T3 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Christian SOUROU Dossier

vestiaire #C1260 Décision du 21 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N°RG 19/07785 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQGN3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente, Lucile VERMEILLE

vestiaire #E1141 Décision du 21 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 19/14928 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRLD6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente, Lucile VERMEILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 22 MAI 2026 N° RG 26/00270 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXAU Code NAC : 35E DEMANDERESSE : Madame [U] [D] [A] divorcée [I

2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé [Adresse 6] à VERSAILLES

Le président Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION TRIBUNAL JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique DE VERSAILLES à ■ Madame [O] [F] personne hospitalisée

dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [X] [A] [M] de nationalité Cap-verdienne

Par ordonnance du 19 mars 2018, le tribunal administratif de VERSAILLES a ordonné une expertise confiée à Monsieur [W].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00472 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPQP BDF N° : 00325014088 Nac : 48J JUGEMENT Du : 07 avril 2026

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 15 DECEMBRE 2023 N° RG 21/03933 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDA5 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

[S] - CPAM DES YVELINES DEMANDEUR Madame [M] [S] 25 rue des Erables 76000 ROUEN comparante en personne DÉFENDEUR CPAM DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES

Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0235 Décision du 19 Mai 2026 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11547 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3C4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Lucile VERMEILLE