contester la décision de la commission de recours amiable de la Cpam de l’Hérault prise en sa séance du 10 novembre 2020 ayant confirmé l’adhésion à l’assurance volontaire pour les risques invalidité, vieillesse

Aucun cas de force majeure ne vient ainsi justifier le vice.

En l'espèce, le juge commis a fait rapport au tribunal du seul point de désaccord subsistant à savoir l'attribution à Madame [C] [V] de l'immeuble de VIGEOIS et des meubles, à charge pour elle d'en régler

Entre : Le Syndicat de copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par son Syndic, la SAS [U], pris en son établissement de [Localité 1] - [Adresse 4] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX

N° Portalis 352J-W-B7J-DA7GB AS M N° : 3 Assignation du : 20 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président

2026, Monsieur [R] [Z] a fait assigner la SARL CORNO TRANSPORTS devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices

: Patricia [T] GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [O] née [H] [Adresse 4] [Localité 2] comparante, assisté de Maître Delphine LE GOFF, de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI

352J-W-B7H-C26IJ N° : 1/FF Assignation du : 24 Octobre 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 15 décembre 2023 par Cyril ROTH, 1er Vice-Président

TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00678 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01091 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV4 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01061 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJL Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

société LE PESTEL, professionnelle de la filière équine, a renoncé en connaissance de cause à de plus amples investigations sur l’état de santé du cheval, et qu’en tout état de cause l’antériorité du vice

Elle conteste donc que le véhicule vendu était affecté d’un vice présentant les caractéristiques d’un vice caché.

[U] [E] ne conteste pas que ces désordres répondent aux critères de l'article 1641 du code civil et constituent des vices cachés.

Celle-ci disparaît le jour où le vice est effectivement réparé.

Pour voir juger qu’il n’est pas tenu de la garantie des vices cachés, M.

Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 25