pour la pose ; - sous-sols non-conforme ; - déplacement du TGBT au sous-sol ; - impossibilité de fermer l’extension ; - absence de prescription contractuelle s’agissant du désenfumage des parkings 

du formulaire joint, il est impossible de savoir si cette décision a été prise par une autorité compétente.

Ils se prévalent de nouveau de l’absence de caractéristiques précises des biens acquis, ainsi que de l’absence de toute indication quant à la destination de l’énergie produite.

Aucune des deux parties ne conteste le non-respect des délais ainsi octroyés par la société B4E.

, avocat de Monsieur [C] [W], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Monsieur [C] [W] non autorisé à entrer sur le territoire français le 07/04/24 à 11:

En outre, Monsieur [B] [W] ne justifie pas, tel qu’il le soutient, d’une absence de régularisation collective liée à l’eau chaude pour les années 2022 et 2023.

Par ordonnance du même jour, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé M.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Madame [N] [I] citée à personne, était absente à l’audience et n’était pas représentée.

Seuls le consommateur et le non-professionnel sont créanciers des règles communes aux contrats de consommation.

Monsieur Xsd [W] [X] alias [R] [W] a été entendu en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me GOBA

de renvoyer cette fin de non-recevoir au fond.

Il y est précisé que le tractage est autorisé à l’entrée du bâtiment aux heures d’entrée et de sortie du personnel, sans que cette modalité ne soit pour autant exclusive.

équivoque l’absence d’obligation de la société ARISTOPHIL quant à ce rachat, qui ne semble bénéficier d’une option que relativement aux modalités de fixation du prix de rachat, et non sur la faculté de

L’article L.133-18 du code monétaire et financier pose le principe du remboursement par la banque des opérations de paiement non autorisées : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par

, avocat de Monsieur [G] [M], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [G] [M] non autorisé à entrer sur le territoire français le 18

, à l’absence de faute inexcusable.

autorisée à entrer sur le territoire français le 04/04/24 à 12:20 heures, demandeur d'asile le : 05/04/24 à 11:17 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 11/04/24 à 20:

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger."

Elle s’oppose en outre à la demande de remise de dette, en l’absense de justificatifs produits. L’affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2026.