Sur le fond, elle demande au tribunal d'écarter les pièces postérieures non soumises à l'appréciation de la [12].

L'article 1241 du même code énonce par ailleurs que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Se plaignant d’une délivrance non conforme et d’un retard de livraison préjudiciable, M.

* Sur le trouble de jouissance / préjudice d'agrément, les demandeurs font valoir qu'ils ont accepté de limiter le montant de leur indemnisation aux seules conséquences de deux sinistres survenus en

CRTP, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 12] non comparante, ni représentée - La S.A.

En revanche, l’hypersollicitation spécifique du rachis cervical est limitée et insuffisante pour expliquer la survenue d’une pathologie rachidienne ».

Mme [B] [N] est propriétaire non occupante d'un appartement de deux pièces au 3ème étage de l'immeuble. M.

PARTENORD HABITAT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

III - Sur les conséquences du divorce Sur l’usage du nom marital : En application de l’article 264 du code civil, chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.

visibles - gravats non évacués - murs et piliers abîmés non rénovés - encastrement de voffrets de branchement non réalisés - Plomberie - arrivée générale jusqu’au collecteur non installée - Propriété

soulevées par le syndicat des copropriétaires ; - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Gan Assurances.

L’effondrement d’une partie des voiles Le promoteur ne retient aucune incidence dans la mesure où cet effondrement est survenu avant la signature du contrat de vente.

Par conséquent, les parties demanderesses seront déboutées de leur demande tendant à ce que la clause précitée soit réputée non écrite, sauf en ce qui concerne son caractère non-exhaustif.

survenu en 1978 ayant impacté le quotidien du couple, compte tenu des difficultés de déplacement de la défunte.

Ils écartent tout vice de construction dudit plancher, convenablement dimensionné pour accueillir des greniers et non un local d’habitation.

Monsieur [M] [D] produit en outre un constat amiable suite à un accident matériel entre leurs deux véhicules en 2021.

Monsieur [U] [F] a toutefois bénéficié de la reconnaissance RQTH sans limitation de durée.

Surtout, rien ne permet de tirer des conclusions de cette constatation sur la valeur de ce document sur lequel s’accordent Mme [LT] [R] et le Dr [P] [L].

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux perd le droit d’user du nom de l’autre à la suite du divorce.