Cet article exclut la possibilité d'accorder des remises relatives aux cotisations. Or, la demande de [E] [H] porte sur le paiement des cotisations du régime complémentaire de retraite.

Carine LEBRETON, GREFFIER lors du prononcé : Marie-NoËLLE SALOMON Débats tenus à l’audience du 16 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Madame [T] [P] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (74) de nationalité

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00801 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2WW AFFAIRE : [Y] [O] / Société MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE NAC: 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT

[Z] [V], ont régularisé un « protocole d’accord pour la revue annuelle de l’UNPRG.NC.V édité au profit de ses œuvres sociales ». Par courrier du 21 avril 2020, M.

En l’espèce, il convient de constater que l’ASSOCIATION NATIONALE DE LA COPROPRIETE ET DES COPROPRIETAIRES est seule à l’origine de cette requête et que ses prétentions ont été rejetées.

copie dossier ORDONNANCE rendue le 02 Octobre 2024 DEMANDERESSE L’association déclarée loi 1901 GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION SOCIALE, immatriculée au Registre national

En défense, la Caisse nationale des barreaux français conclut à l'irrecevabilité, à défaut au rejet de ces prétentions et réclame une indemnité de procédure de 2.500 €.

[G] [V] sans l’assistance d’un avocat ou sans qu’un délai d’une heure soit accordé à un avocat pour l’assister, ce qui fait grief à M.

accord par voie judiciaire en cas d'accord.

intervenu entre les parties, de : Donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles.

national et de M.

DEMANDEUR Monsieur [H] [R] domicilié : Cabinet de Me Anthony SARCIAUX [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anthony SARCIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0225 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE

de PARIS - #G0881 DEFENDEURS Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0105 L’OFFICE NATIONAL

PEUGNY Louise, l’AARPI INTER-BARREAUX MGG VOLTAIRE au barreau de Lille ET : Syndicat NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT, dont le siège social

Les locaux étaient alors utilisés par plusieurs sous-locataires, dont la SASU ATHIS NATIONALE 7.

par Maître Rémi SERMIER de l’AARPI PAMINA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSE : L’OFFICE NATIONAL

1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE Fédération NATIONALE

A défaut de conciliation à l’audience du 28 Février 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6 ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01701 N° minute ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR AFFAIRE : [Z] [K] C/ Compagnie d’assurance PACIFICA, CHU [14], MUTUELLE NATIONALE

[Z] [T] Syndicat NATIONAL DES PETROLES CFTC CHEZ TOTALENERGIE, dont le siège social est [Adresse 8] non comparante, ni représentée Monsieur [U] [A], demeurant [Adresse 3] représenté par M.