L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

A l’audience du 15 septembre 2023 l’affaire a été renvoyée à la demande de la défenderesse afin de constituer avocat.

1231-5 du code civil, relève donc de l'appréciation de ce juge et il n'y a donc pas lieu à référé de ce chef, la SCI Madras sera en conséquence déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS ; Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

2 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce afin de juger que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial est acquise, de constater en conséquence la résiliation dudit bail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement Selon l'article 14 du code de procédure civile, qui est d’ordre public, nulle personne ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Il en est de même s'agissant de la demande au titre de l'indemnité forfaitaire en application de la clause pénale conventionnelle, qui relève également de l'appréciation du juge du fond.

L'affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00329 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 23/00352 N° Portalis DB2N-W-B7H-H2OT Code NAC : 89B AFFAIRE : Monsieur [V] [P]

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

exécutoire & expédition à :Me CANO EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 22 juillet 2024 par Mme [B] [U] et M [P] [X] à l’encontre de la sas le double C&C et la sasu Virage Nord devant le juge

. : N° RG 19/12542 - N° Portalis DB2H-W-B7D-USQE N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Avril 2024 Affaire : S.A.R.L.

Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépensL’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Selon jugement en date du 5 avril 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] a notamment - prononcé la résiliation du bail liant les parties - ordonné l’expulsion de Mme [T] [M] -

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les mesures de fin de jugement En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL TERTIALYS CENTRE D'AFFAIRES, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et 1728 du code civil : - condamner la société MDEK à

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,