PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir formée par l'Agent Judiciaire de l'Etat et l'Etablissement Public Grand Paris Amenagement 

Par courriel du 10 décembre 2019 celle-ci informait l’agent immobilier de la validation de l’étude de sol sans faire connaître à la société STI son souhait de poursuivre ou non l’acquisition comme prévu

[U] fait valoir qu’il est intervenu au titre de son statut d’agent commercial en immobilier et qu’il était titulaire d’un mandat qui lui avait été confié par la société SAFTI, seule titulaire d’une carte

GMI [Adresse 8] [Localité 18] non comparante, non constituée Société JDS HOME DESIGN [Adresse 1] [Localité 12] non comparante, non constituée S.A.

87-18.170 ; Com. 25 nov. 1997, no 95-21.021 , Bull. civ.

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Le 29 mars 2022, la SARL SIKOA Agencement a conclu un contrat de sous-traitance pour les lots sol et peinture du chantier avec la SAS RP REALISATION exerçant sous le nom commercial Regard Pluriel donnant

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commercial AGENCE CR AUTOS, immatriculée au RCS de TOURS n° 518 225 941 dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] non comparant, ni représenté DÉBATS : Par devant Madame V.

AGENCE LUXAR Dans les lieux loués [Adresse 1] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 29 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Anne-Sophie

Sa société dénommée, [P] [W] BOIS FLOTTES, exploitait au rez-de-chaussée de cet immeuble une agence immobilière sous l’enseigne L’AGENCE BLEUE depuis un bail commercial consenti par les consorts [R] le

commercial [B] IMMOBILIER.

CONSTRUCTIONS, dont le nom commercial est “AGN Constructions”, Société HOME DESIGN ARCHITECTURE, S.A.

L’agence affirme enfin qu’aucune condition tenant à l’absence de modification de l’environnement n’est entré dans le champ contractuel.

PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [B], né le [Date naissance 1] 1987 à Vitry sur Seine, de nationalité française, agent commercial exerçant sous le nom commercial SMART CLEAN sis [Adresse 2], immatriculé

commercial " L'OLIVIER ASSURANCES ".

Ils invoquent à cet égard le fait que la non-réalisation des prestations auxquelles l’agent de voyage s’était engagé constitue une violation des stipulations contractuelles et que le défaut de réalisation

Agence Perier Giraud, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal non comparante S.D.C.

Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents ainsi que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du

Elle ajoute que le président de la société 3CDB AGENCEMENT, M.