» à la date du 11 janvier 2021,une estimation entre 490 000 euros et 500 000 euros réalisée par l'agence [18] en juin 2019, sans visite des lieux,une estimation à 521 000 euros réalisée par l'agence [

Ils produisent également un courriel envoyé par Madame [O] [H] à l'agence SAINT CLAIR IMMOBILIERE lui demandant la transmission du décompte de charges de l'année 2024, ainsi que la réponse de l'agence

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] [H] JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT

[Localité 4] défaillante faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

[S] [K] a été salarié de la société [4], devenue ultérieurement la société [5], qu’il a intégrée le 11 février 1985 et au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur d’agences

Madame [P] indique qu'elle exerce à temps plein en qualité d'agent administratif à la Préfecture de l'Ain et perçoit un traitement de 2.000 euros.

Il a été inséré deux conditions suspensives, l’une liée à l’obtention par le preneur de l’autorisation par l’agence Régionale de Santé ([Localité 4]) du transfert de son officine de pharmacie située [Adresse

ISOCOMBLE inscrite au RCS AGEN N°437842164 4, Rue Thomas Edison 47200 MARMANDE représentée par Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant, Me Vincent DUPOUY, avocat au barreau d’AGEN

Madame [L] a été victime d’une escroquerie et les sommes investies ont été intégralement perdues.

Meaux DÉFENDEURS : Monsieur [G] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] comparant en personne Madame [N] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] comparante en personne DÉBATS : Audience publique

TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 avril 2024 en audience publique

Au soutien de ses prétentions, il conteste les frais de procédure et les frais d’agence retenus au décompte.

Il appartient ainsi aux consorts [N], demandeurs de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de démontrer la ou les fautes contractuelles commises par le locataire, ainsi

: Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique Vu l’article L. 1142

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE 1/ Sur l'obligation d'information En vertu de l’article L1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée

interne mais également international.

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre les défendeurs à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.

- Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément