La société [6] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la prise en charge de l’arrêt de travail prescrit à compter du 17 janvier 2022.

l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

La commission médicale de recours amiable, composé notamment d’un expert près la cour d’appel, a confirmé le taux.

A la suite du recours de la société [13] , la commission médicale de recours amiable a, par décision du 27 octobre 2022, ramené à 17 % le taux d’IPP opposable à l’employeur.

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Sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par la caisse, il soutient que le courrier de saisine de la commission de recours amiable a été rédigé pour son compte par le Docteur [L] comme le précise l’objet

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En l'espèce la commission médicale de recours amiable a été saisie préalablement à la juridiction, dans les délais.

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CREDIT FONCIER DE [S] / [P] [W] [B], [F] [H] [Z] épouse [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT DE CONSTATATION DE VENTE AMIABLE

Par courrier reçu le 25 août 2023, l'assuré a saisi la commission de recours amiable qui n'a pas répondu dans les délais impartis.

droit qui lui sont applicables. » En l’espèce, Monsieur [A] conteste la décision de la Caisse de fixer sa guérison à la date du 31 octobre 2023, décision confirmée par la Commission médicale de recours amiable

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