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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il demande enfin au tribunal de condamner l’[7] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
69cad069cdc6046d478bf5eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee7fcdc6046d47ea145c
2 avril 2026
2 avril 2026
[Y] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad6b848dd6814c60404
1 avril 2025
1 avril 2025
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du code civil, qu’il incombera au notaire liquidateur de calculer.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
670edf0b1c3411ff3460badc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
BAT devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir celui-ci, sur le fondement de l’article 1103 du code civil : - condamner la Sarl C.T.
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeb0cdc6046d47ee6233
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civil si par extraordinaire, cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’ancien article 2305 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR fond
670eb28d1c3411ff34535a71
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa360
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La somme de 600 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d3aac1c9d5768f5969d851
29 janvier 2024
29 janvier 2024
civiles d'exécution.
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
673f61a42cc1b0403b85e882
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
68681a604965b5d9df3148ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 Avril 2024
Source officiellePCP JCP ACR référé
66201389f05edb385fb2ac76
3 avril 2024
3 avril 2024
civil.
Source officielle11ème civ. S2
6a16115fcdc6046d4708b433
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleTPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104317
15 juillet 2024
15 juillet 2024
M [I] [N], cité à comparaître selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent ni représenté.
Source officielleAdjudications
697bef26cdc6046d472e1ff5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleSurendettement
69d94bb0cdc6046d47ce4c7a
10 avril 2026
10 avril 2026
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des articles 852 et 853 du code civil, que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a19dff1cdc6046d4768e35e
22 mai 2026
22 mai 2026
[T] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
69a26232cdc6046d47fe6fc2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T] est légalement tenu aux dommages et intérêts dans les conditions énoncées par l’article 1645 du code civil. Le préjudice de jouissance subi par M.
Source officiellePage 8 sur 45