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Elle agit ce faisant sur l’article 1147 ancien du code civil dans sa version applicable au litige (désormais 1231-1 du code civil) selon lequel le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages

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Au soutien de ses intérêts, elle fait valoir que : - elle est bien fondée, au visa des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, à solliciter la condamnation de Monsieur, [K], [H] au paiement

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sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux articles L. 2315-91 et L. 2312-17 du code du travail.

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L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

L’article 1223 du code civil dispose qu’en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de dispositions de l’article 1231-6 du code civil, 1516,60 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 mars 2025, Madame [M] [X] demande, au visa des articles 1642-1, 1792 et 1231-1 du code civil et L 124-3 du code des assurances, de voir :

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1231-6 alinéa 3 du Code civil.

code du travail.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

[Y] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à la suite de la contrainte établie le 1er octobre 2024

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.