L’article 1199 du code civil dispose : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

indiqué ci-dessus, à procéder à l’évacuation et à la destruction comme bon leur semblera, sans avoir quoi que ce soit à devoir à la SASU AZUR RENOV ; Condamner à titre provisionnel la SASU AZUR RENOV

1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE 1/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé

des soins et arrêts de travail consécutifs à la maladie professionnelle déclarée le 03 juillet 2018 par l’un de ses salariés, [U] [D] ; L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 18 janvier

, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de

En application de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique, « II.

L’article L212-1 du même code définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

-1 du Code de la Santé Publique, Vu les dispositions de l’article 16-3 du Code Civil, -juger que le Docteur [J] [E], et la société Adental groupe exerçant sous le nom commercial Dentego ont commis une

L'article L.221-18 du code de la consommation prévoit notamment que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu, comme en l'espèce, hors établissement

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

de l'AT du 18/09/18 de Mr [I] [X], salarié MLE [Numéro identifiant 5] Code recours : 89E N°minute : 24/00540 DEMANDERESSE S.A.S.U. [8] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Me Gabriel RIGAL, avocat

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur les responsabilités des professionnels A Sur la responsabilité de la SELARL [O] L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui

RG : N° RG 23/03432 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEP2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/571 Code NAC : 20L J U G E M E N T

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

[H] une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut