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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 11
69d8117fcdc6046d47b0e412
8 avril 2026
8 avril 2026
acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que Monsieur [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e89
4 avril 2025
4 avril 2025
* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
4 avril 2025
* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e99
4 avril 2025
4 avril 2025
* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/39064 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5MD N° MINUTE 14 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18
Source officielleCabinet 11
69d8115ecdc6046d47b0e175
8 avril 2026
8 avril 2026
257-2 du code civil ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe30b44a8f27d43c2ef5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
257-2 du code civil, à Mme [I] [H] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation
Source officielle2ème chambre cab. D
6945d3a675782d5f06d3520c
4 avril 2025
4 avril 2025
257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 29 novembre 2022
Source officielle2ème chambre cab. D
697b9266cdc6046d472419c6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e612cdc6046d47308a7c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil : « la demande introductive
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d9a0
16 avril 2024
16 avril 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Déboute Madame [R] [N] de sa demande de prestation compensatoire
Source officielle2ème chambre cab. D
697bcb12cdc6046d472b94b8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales
Source officielle2ème chambre cab. D
6a047265cdc6046d47968e47
3 octobre 2025
3 octobre 2025
257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 3 juin 2024, INVITE
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0230b9cdc6046d47671d96
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleCabinet 11
69d96adfcdc6046d47d0a211
8 avril 2026
8 avril 2026
257-2 du code civil ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation
Source officielle2ème Chambre A
670ebe391c3411ff3456e941
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à la diligence des parties, CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article 257-2 du code civil, FIXE au 21 février
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a602fc178212f86b3d
4 avril 2025
4 avril 2025
257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l'ordonnance de non-conciliation
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e64fcdc6046d47308f82
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6866d857d33109fd079b3003
3 juillet 2025
3 juillet 2025
décembre 2024 et la clôture de la présente procédure à l'audience de plaidoirie du 14 mai 2025 ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 257-2 du code civil
Source officiellePage 8 sur 394