Par ordonnance du 25 septembre 2025 (n°RG 25/349), le juge des référés a fait droit à la demande de consultation et désigné M. [W] [H] pour y procéder.

La société Elkem conteste cette inscription en application de l’article 349 du Code des Douanes national.

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation).

code de la consommation, également visé par l'article L.341-3 parmi les causes de déchéance totale du droit aux intérêts.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi ; L’article

mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

INGRAM MICRO - immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 344 658 117 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire

EXPOSÉ DU LITIGE L’URSSAF des Pays de la Loire a notifié, par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [R] [V], une mise en demeure datée du 20 décembre 2023 pour un montant total de 3 347

/ EXPOSE DU LITIGE : L’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 12] est placé sous le régime de la copropriété, et [S] [O] y est propriétaire des lots numéros 306, 308, 347, 348, 462

Portalis DB2H-W-B7K-4GUC ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 21 mai 2026 à h Nous, Sophie TARIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier Vu les articles

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif de

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement

Sur les cautionnements souscrits par Monsieur [R] - Sur le cautionnement du 2 aout 2016 Les articles L. 341-2 et L. 341-3 [devenus L. 331-1 et L. 331-2, L. 341-2 et L. 343-2] du code de la consommation

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.