(lots n°4, 5B, 7 et 5) sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] à la date du 15 mars 2025

Par jugement en date du 26 février 2021, le juge des loyers commerciaux a désigné Mme [T] [Y] en qualité d’expert, remplacée par ordonnance du 13 avril 2021 par Mme [E].

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :

[G] [P] devant la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, sur le fondement des articles 2288 et suivants du Code civil, afin de la voir : - DIRE ET JUGER la demande de la BANQUE POPULAIRE ALSACE

janvier 2026 (article 30 du bail) • Dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis à la société EHI FRANCE 9 [Localité 1] A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS TELS QUE PREVUS PAR L'ARTICLE 16-1 DU BAIL

Elle fait valoir qu’aucun évènement n’est survenu le 7 novembre 2024 et que Madame [J] [P] a travaillé normalement jusqu’à midi.

Selon procès verbal contradictoire dressé par Me [E], la remise des clés du local commercial est intervenue le 7 juillet 2023. *** Saisi par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2023

Madame [P] [S] épouse [K], représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile et des articles

communes, eu égard à leur conception, leur composition et leurs caractéristiques techniques est l’usage de bureaux et activités commerciales, industrielles ou artisanales ; Lesdites activités commerciales

Elle s’appuie sur des arrêts rendus par la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation pour affirmer que la crise sanitaire avait suspendu le bail commercial, indépendamment

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

dans cette affaire et indiqué qu’il réassignait les défendeurs devant la chambre 5, section des baux commerciaux.

paiement de la somme en principal de 7 982, 68 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2 octobre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, délibéré prorogé au 7 avril 2026 après réouverture des débats suite à l’indisponibilité du magistrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir soulevée : Selon l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

lui opposer l’existence de contestations sérieuses ou la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ni les dispositions de l’article 22-2 de la même loi encadrant la liste des