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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Proc. coll. civiles
67a53834e6367a63fbf44627
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa66303e
4 avril 2024
4 avril 2024
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf4458c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53830e6367a63fbf445b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360988
1 avril 2025
1 avril 2025
L.641-1 et L.644-1 du code de commerce dont elle a fait l’objet.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
68e426ca681ed727f2a5c653
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par
Source officielleProc. coll. commerciales
679aad6ee9a46d1f5a76b935
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
66883faf342d338c20d3b5f4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cette disposition est d'ordre public." ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l’article L. 641-11-1 , la résiliation
Source officiellePEC sociétés civiles
686d62b6a2273490db107fbe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 622-20 et L 641-4 du code de commerce.
Source officielleRedressement Judiciaire
68e95b523ea43407b910f7a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ; Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M.
Source officielle8ème Ch - Liquidation
69d829afcdc6046d47b2ec0b
9 avril 2026
9 avril 2026
L622-6 du code de commerce ; FIXE à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être examinée en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce ; RENVOIE
Source officielleChambre 01
696a8e37cdc6046d47917bea
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.
Source officielleChambre 7/Section 3
66843f868bcff606d9c391aa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L 641-11-1 III 1° du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781820b6d34da2cbdcdc96d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le délai de prescription de trois ans devait donc, conformément à l’article 641 du code de procédure civile, commencer à courir le 8 décembre 2019 pour expirer le 8 décembre 2022.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc24acdc6046d47f132be
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le bien-fondé de l’opposition : Aux termes de l’article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de
Source officielle1ère chambre - RLJ
69734390cdc6046d476706fe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 643-9 du Code de commerce, PROROGE de deux ans la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de [L] [U], DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure
Source officielleVentes
670575b01296b51ba2b1c59d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R 642-29 -1 du Code de commerce, le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
11 janvier 2024
647-1 du code de procédure civile.
Source officielleTPBR
6802a6597195250be0ae428f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, elle note que sont irrecevables les demandes
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
10 avril 2026
L 223-9 du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 62