Monsieur [G] [V] souligne que la société CICOBAIL a refusé de répondre à ces questions légitimes.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

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[I] fait état des différents dysfonctionnements affectant la machine à vendager qui n’ont pu être résolus malgré les interventions réalisées, de sorte qu’elle estime disposer d’un motif légitime à voir

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité

Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

A l’audience, l’Etablissement public à caractère industriel et commercial EAU D’AZUR représenté par son conseil, sollicite dans ses écritures: - à titre principal le rejet de la demande - sa mise hors

Il est dès lors justifié d'un motif légitime à voir la société EUTIT attraite aux opérations d'expertise.

En l’espèce, les dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civil, ne prévoient pas qu’il soit nécessaire de caractériser une urgence pour caractériser l’existence du trouble, à la différence

Elle conclue à la confirmation de ladite ordonnance, soutenant en premier lieu l'existence d'un motif légitime.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

[K] et Mme [Z] d'un motif légitime. Il appartiendra en effet à l'expert de se prononcer sur l'origine des désordres.