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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
660ef016fbb79e8fd3d32b26
2 avril 2024
immobilier doit être rédigé par écrit et comporter diverses mentions obligatoires.
8ème chambre 2ème section
65c3d9f0c432ce7d11a70193
18 janvier 2024
des copropriétaires des projets de réalisation des travaux utiles ou nécessaires pour mettre un terme définitivement aux désordres.
3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
8 janvier 2026
Il n'est plus possible d'interrompre le cours d'une prescription qui est déjà arrivée à son terme : par définition, l'on « interrompt » pas ce qui est déjà terminé.
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
[D], [K], [H] [I] et Mme [J] [I] née [F], représentés par leur conseil, déclarent maintenir leur recours dans les termes de l’assignation au regard de laquelle ils demandent au juge de céans de : Avant
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
19 mai 2026
ou d'une décision de justice. » En l’espèce, Madame [D] ne conteste pas avoir cessé de s’acquitter du prix du bail aux termes convenus entre les parties.
1ère Chambre
6a0e1d29cdc6046d475bd705
20 mai 2026
par courrier recommandé avec avis de réception du 12 janvier 2021, Mme [I] a résilié le mandat de gestion confié à la société [1], sollicité la restitution de tous éléments utiles (double des clefs, caution
6a0f75d5cdc6046d477e6d7c
21 mai 2026
greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Contradictoire - Premier ressort - Rédigé
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
Et les 91/10.000èmes des parties communes générales. Et les meubles meublant devant garnir les locaux.
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 8 septembre 2023, Madame [G] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134 et 1135 anciens, 1194 et 1343
65a6d7fa47251e2b2424b964
Les dispositions du code civil applicables sont celles postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
Sur l’irrecevabilité de la demande de nullité en l’absence de déclaration de la créance La SA DOMOFINANCE soulève l’irrecevabilité des demandes de nullité des contrats faite par le requérant, aux termes
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 18 mars 2020, M.
662fe5bcb89538338ecde617
Or, la SARL NJCE ne produit que la copie recto du bon de commande et s’abstient de remettre une copie des conditions générales de vente au verso de celui-ci.
65a6d80047251e2b2424ba38
Les dispositions du code civil applicables sont celles postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [A] C/ [S] Répertoire Général N° RG 23/01550 - N° Portalis
Chambre 1
69d57239cdc6046d47728b6a
7 avril 2026
par le passage des camions de livraison et le bruit fait par son personnel à l’occasion de l’utilisation de la porte du fond métallique et des couvercles des poubelles ; que ressort de l’expertise qu’
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2024, Monsieur [M] [E] demande au tribunal de : -Le juger recevable en son action en intervention forcée de CEF, -Prononcer la nullité pour
6780215c9c3ba90f51dc293e
contractuelles et notamment inexécution des travaux d'entretien et de l'obligation d'en justifier tel que sollicités par sommations, et non règlements des loyers et charges dans le mois des commandements générés
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
1re chambre civile
697b4db5cdc6046d47192270
5 janvier 2026
Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente. -2- ENTRE : DEMANDEURS : S.A.S.
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