Subsidiairement, sur la durée d'attribution, la [16] sollicite l'attribution du complément pour une durée de 2 ans soit du 1er mars 2023 au 28 février 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00328 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 23/00429 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H4GX Code NAC : 89A AFFAIRE : Monsieur [B] [U

Cette valeur, ajoutée à la retraite servie par la CARSAT, dépasse le plafond d'attribution de l'ASPA. Cette prestation ne peut donc pas vous être servie.

[W] [Z] et dont découle l’attribution d’une rente au profit de cette dernière.

Monsieur [T] [X] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle a, dans sa séance du 29 avril 2025, confirmé le refus d’attribution d’une pension d’invalidité.

d’attribution.

Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement.

Les requérants demandent donc une aide financière pour les aider à payer les soins et accompagnements mis en place pour leur fils.

La PCH peut constituer une aide humaine, une aide technique, des aides liées à l’aménagement du domicile et/ou du véhicule, ou des aides spécifiques et exceptionnelles correspondant à des charges spécifiques

Elle résulte de l’analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides.

le 21 décembre 2023 au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, Monsieur [E] [B] et Madame [Y] [B] représentant son fils [H] [B], né le 27 août 2015, ont contesté les décisions de la Commission

Sur les dépens Monsieur [X], partie perdante, est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

La CPAM a notifié le 21 août 2023 à la société [4] une décision d’attribution d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 16 % à compter du 31 mai 2023.

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.

Par décision du 27 mai 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ci-après dénommée la [6], a rejeté sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, considérant

JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Isabelle OLIVIERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (bénéficie d’une aide

Lors de cette audience, monsieur [U] [F] comparaît en personne, sollicitant du Tribunal l’attribution de la CMI invalidité et priorité ainsi que l’AAH.

Madame [C] [U] [P] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] comparante, en personne, assistée de Me Héloïse RAINBOW, substituant Me Christa POULET-MEYNARD, avocates au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide

Cette prestation comprend les aides humaines, les aides techniques, l’aménagement du logement, l’aménagement du véhicule, les surcoûts résultant du transport, les charges spécifiques ou exceptionnelles

A l’audience, Madame [S] sollicite l’attribution du complément d’AEEH.