; JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

C'est dans ces conditions que par actes extrajudiciaires des 27 et 31 décembre 2024, Madame [F] [H] a assigné Madame [D] [H] et la S.A.S.

Il qualifie également d'abusive la clause 3.4 des conditions générales d'utilisation en ce qu'elle permet à la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED de résilier à tout moment le contrat pour suspicion de

alors qu’un virement bancaire a été proposé pour solder les comptes entre les parties, opposant ainsi une résistance abusive.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Par ordonnance du 1er avril 2025, n° RG RI 25/00051, de la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [K] [W].

Elle précise qu’aucune condition suspensive relative à la réalisation d’une succession n’était mentionnée dans la promesse de vente.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

CREDIT LOGEMENT, immatriulée au RCS de Paris sous le n° B 302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Maître Virginie CONTE membre de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office le caractère abusif de la clause de résiliation du contrat.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose”.

La gestion du bien a été confiée à l’agence AGIR PACA, mandataire immobilier, laquelle a souscrit un contrat de garantie de loyers impayés et détériorations immobilières auprès de la SA MILA, tel qu'il

Aucune condition suspensive d’obtention de prêt n’était prévue.

Le 20 octobre 2021, l'association CLCV, considérant que certaines clauses de ses Conditions générales de vente du 26 juin 2020 étaient illicites ou abusives, a adressé un courrier à la société Ekwateur

, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve

Cet élément exclut toute volonté dilatoire ou abusive de la part de ce dernier. Par ailleurs, aucun préjudice distinct n'est établi.