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Au soutien de ses demandes, [D] [M] fait valoir sur le fondement de l’article 21-12 du code civil : - qu’il a souscrit une déclaration durant sa minorité, - qu’il justifie avoir été confié à l’aide sociale

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Il indique que le juge doit s’assurer que les conditions de l’exequatur d’un jugement étranger se trouvent remplies.

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Il convient de rappeler que la note de service est un acte administratif dont la régularité ne relève pas de l’appréciation du juge des libertés et de la détention.

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SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de conditions indignes en garde à vue.

Cependant, il ne justifie d'aucun hébergement et l'état de ses relations avec sa fille majeure n'est pas connu.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement 1.

Sur la régularité des conditions du placement en rétention administrative, le Conseil de Monsieur [U] [G] maintient à l’audience les deux moyens de nullité soulevés.

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* Sur la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant Monsieur [X] soutient que la

Il est par ailleurs défavorablement connu dans les fichiers de police et constitue une menace à l’ordre public.

Par suite il n’est pas conforme à l’ordre public international de procédure et ne peut pas recevoir application en France.

Il a tous les elements légaux qui lui permettrai de se régulariser. Vous demandez les preuves, mais il ne les a pas c’est la réalité de la prison.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - délai de notification des droits en garde à vue, la procédure comportant des