CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbf40cd0f0b3d013374
3 juillet 2025
Sur la faute inexcusable, elle expose que le salarié ne démontre pas que la conscience du risque d’agression.
67057f4a1296b51ba2b47b33
7 octobre 2024
auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac3
1 octobre 2024
avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
69602700cdc6046d47ad0f86
8 janvier 2026
était exposé le salarié (ce qui suppose que l'employeur normalement diligent ne puisse ignorer le danger encouru par son salarié, qu'il en ait été avisé ou averti ou que le risque soit raisonnablement
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
69d80585cdc6046d47aff046
7 avril 2026
686edc0a72b5e5e648cbf86f
Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires
67102e349dbc6e3232bfbace
15 octobre 2024
auquel était exposé le salarié ; d'autre part, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
8 janvier 2025
Elle en déduit qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'est exposé son salarié.
67102e319dbc6e3232bfba83
67102e339dbc6e3232bfbab6
670d5ea9ddfc18ec235bcf88
9 octobre 2024
Il incombe au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
6983c743cdc6046d47f04d7f
9 janvier 2026
auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
67102e349dbc6e3232bfbac5
é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9e
18 janvier 2024
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires
688d0695afe88dc815dd3a1a
1 juillet 2025
Elle soutient qu'il n'est pas démontré qu'elle avait connaissance du risque auquel était exposé Madame [D], qu'elle ne pouvait pas prévoir que la remise des deux documents en juillet 2019 et que l'entretien
689b911d40cd0f0b3d008647
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
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