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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
697ad16ecdc6046d470c369b
12 janvier 2026
de commerce, outre le stock L’EURL [A] sollicite une indemnisation équivalente à l'indemnité d'éviction totale pour perte de jouissance et de son fonds de commerce, évaluée à la somme de 60.000 euros
Loyers commerciaux
668ed1702980a82f59d9911b
10 juillet 2024
Sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la société JACADI soutient que la valeur locative des locaux loués étant inférieure au loyer plafonné, le loyer de renouvellement
Saisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
En conséquence, il convient de dire que la mise à prix sera fixée à la somme de 75 000 €. Sur les dépens. Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
JCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc51e
1 juillet 2025
A défaut, elle a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du prix.
Deuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
, - DECLARER en conséquence recevable et bien-fondé ses demandes, fins et conclusions, - ENJOINDRE à la SCI DU CORAILLEUR de procéder à la vente au profit de la société SELESTE SCIC du bien situé [Adresse
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
Par conséquent, la SCCV BO’[Localité 5] est mal fondée à invoquer la défaillance de la TBI CONSTRUCTION comme une cause de suspension du délai de livraison.
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
[D] et [Y] sollicite de la juridiction de : A titre principal, Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence : Rejeter toutes demandes, fins et conclusions présentées par M.
658096e73ea7c8c1120dd87e
15 décembre 2023
de la destination du bail désormais à usage de "café, brasserie, restaurant, vente à emporter".
2ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b6
19 décembre 2023
en annulation initiée par Monsieur [Y] n’a pas commencé à courir avant le 23 février 2017 ; CONSTATER la recevabilité de la demande en annulation de la vente immobilière ; REJETTER l’ensemble des
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9334dde0ebe408daa7f24
Par conséquent les demandes de Monsieur [F] [R] et Madame [D] [J] épouse [R] , au titre de la nullité du contrat de vente sont irrecevables, il convient ainsi de les débouter de leur demande d’annulation
3ème chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d1c
4 avril 2024
Or, la société Liméo Menuiseries se définit, sur son site internet, comme une société de vente en ligne de menuiseries sur mesure à destination des professionnels et des particuliers.
9ème chambre 2ème section
6a15e829cdc6046d4705a153
26 mai 2026
Sur les conséquences indirectes de l’annulation du contrat de prêt : M.
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés en sous-location à la S.A.S. ONEWORLD TECH.
69cec842cdc6046d47e708d3
2 avril 2026
Sur la demande de vente amiable : La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des
Référés civils
6786b677df5b5c7d10ca50a4
L’action est mal engagée sur le fondement de l’article 873 du Code de Procédure Civile qui concerne le président du tribunal de commerce ; aucune urgence n’est justifiée.
18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
preneurs, l'exploitant du fonds de commerce bénéficie du statut des baux commerciaux, même en l'absence d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de ses copreneurs non exploitants du fonds
1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
Toutefois, si la vente du bien objet du litige prive d'objet les conclusions à fin d'annulation de la vente initialement présentées, il convient de relever, d'une part, que la SCI AVENIR PATRIMOINE ne
PCP JCP fond
69669cf3cdc6046d472dac30
13 janvier 2026
et la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol. 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation La
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
La société [B] invoque enfin une marque de renommée, pour faire obstacle à l’épuisement des droits, mais également comme fondement autonome, estimant remplir les critères d’application.
65c3d954c432ce7d11a6cb6e
30 janvier 2024
Elle sollicite en conséquence le remboursement de ladite somme. M. [C] expose que Mme [R] est mal fondée à réclamer le remboursement du dépôt de garantie puisque cette somme a été transférée à M.
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