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2 133 résultats pour « conséquences de l'annulation de la vente d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697ad16ecdc6046d470c369b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de commerce, outre le stock L’EURL [A] sollicite une indemnisation équivalente à l'indemnité d'éviction totale pour perte de jouissance et de son fonds de commerce, évaluée à la somme de 60.000 euros

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1702980a82f59d9911b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la société JACADI soutient que la valeur locative des locaux loués étant inférieure au loyer plafonné, le loyer de renouvellement

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En conséquence, il convient de dire que la mise à prix sera fixée à la somme de 75 000 €. Sur les dépens. Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc51e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A défaut, elle a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du prix.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, - DECLARER en conséquence recevable et bien-fondé ses demandes, fins et conclusions, - ENJOINDRE à la SCI DU CORAILLEUR de procéder à la vente au profit de la société SELESTE SCIC du bien situé [Adresse

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par conséquent, la SCCV BO’[Localité 5] est mal fondée à invoquer la défaillance de la TBI CONSTRUCTION comme une cause de suspension du délai de livraison.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[D] et [Y] sollicite de la juridiction de : A titre principal, Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence : Rejeter toutes demandes, fins et conclusions présentées par M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e73ea7c8c1120dd87e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de la destination du bail désormais à usage de "café, brasserie, restaurant, vente à emporter".

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

en annulation initiée par Monsieur [Y] n’a pas commencé à courir avant le 23 février 2017 ; CONSTATER la recevabilité de la demande en annulation de la vente immobilière ; REJETTER l’ensemble des

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9334dde0ebe408daa7f24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conséquent les demandes de Monsieur [F] [R] et Madame [D] [J] épouse [R] , au titre de la nullité du contrat de vente sont irrecevables, il convient ainsi de les débouter de leur demande d’annulation

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d1c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Or, la société Liméo Menuiseries se définit, sur son site internet, comme une société de vente en ligne de menuiseries sur mesure à destination des professionnels et des particuliers.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e829cdc6046d4705a153

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les conséquences indirectes de l’annulation du contrat de prêt : M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e3c204c0caeeb992091

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés en sous-location à la S.A.S. ONEWORLD TECH.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cec842cdc6046d47e708d3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de vente amiable : La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b677df5b5c7d10ca50a4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’action est mal engagée sur le fondement de l’article 873 du Code de Procédure Civile qui concerne le président du tribunal de commerce ; aucune urgence n’est justifiée.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

preneurs, l'exploitant du fonds de commerce bénéficie du statut des baux commerciaux, même en l'absence d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de ses copreneurs non exploitants du fonds

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, si la vente du bien objet du litige prive d'objet les conclusions à fin d'annulation de la vente initialement présentées, il convient de relever, d'une part, que la SCI AVENIR PATRIMOINE ne

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669cf3cdc6046d472dac30

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol. 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation La

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TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fddc8a1343b8cd6265d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La société [B] invoque enfin une marque de renommée, pour faire obstacle à l’épuisement des droits, mais également comme fondement autonome, estimant remplir les critères d’application.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d954c432ce7d11a6cb6e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle sollicite en conséquence le remboursement de ladite somme. M. [C] expose que Mme [R] est mal fondée à réclamer le remboursement du dépôt de garantie puisque cette somme a été transférée à M.

Source officielle

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