[V] [W], salarié de la société [1] en qualité d’agent d’assainissement, a effectué le 13 septembre 2024 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’

ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs ; 4° Un administrateur

10 Avril 2026 N° RG 25/00323 N° Portalis DBY2-W-B7J-H526 N° MINUTE 26/00210 AFFAIRE : [E] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE Code 88L Majeur handicapé Contestation

tant l’établissement d’attache du salarié que le siège social de l’entreprise ont juridiquement la qualité d’employeur.

Elle est accompagnée d’une lettre de réserves de l’employeur.

MOTIFS : Sur le caractère professionnel de la pathologie L’employeur conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée le 17 janvier 2021 par Mme [R], faisant valoir que le tribunal n’est pas

[F] [J], salarié de la SAS [9] en qualité d'agent qualifié de service, a été victime d'un accident du travail pris en charge par la [6] (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels

EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [E] a été engagée le 10 mai 2022 par la société APTAR STELMI en qualité de gestionnaire de paie.

et préside les institutions représentatives du personnel par délégations spéciales du président de l’organisme de gestion, il n’a pas pour autant qualité pour représenter l’OGECBA, employeur, devant le

Par requête réceptionnée le 15 juillet 2025 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, Madame [Q] a contesté la décision susmentionnée.

par la société [8] : - d'avril 1978 à octobre 1979 et d'octobre 1980 à janvier 1982 en qualité de rondier à la centrale thermique de [Localité 11]. - de janvier 1982 à mai 1983 en qualité de mécanicien

A l’appui de sa demande, elle soutient que la société [5] est dépourvue de qualité à agir dès lors que seul l’employeur actuel ou le dernier employeur dispose d’une telle qualité.

Sylvain Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

[B] [O], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date du recours : 04 mars 2024 Plaidoirie : 3 novembre 2025 Délibéré : 5 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [X] a été employée par la SAS [1] en qualité

[W] [N] employé depuis juillet 1997 en qualité d’agent de quai au sein de la société [10] a souscrit le 9 mai 2012 une déclaration de maladie professionnelle relative à une « pathologie anxio-dépressive

d’employeur, a contesté la décision implicite par laquelle la commission médicale de recours amiable de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, es qualité d’organisme de sécurité sociale

d’ouvrier qualifié a été victime d’un accident du travail survenu le 2 juin 2016 dans un contexte de chute.

Quant à sa qualité pour agir, en application de l'article L. 4163-19 du code de la sécurité sociale et en sa qualité d'assuré, celle-ci est également caractérisée, peu important qu'il ne soit pas à l'origine

Afin que le salarié soit sous la subordination de son employeur, il doit donc être en position d’exécuter un travail sollicité par l’employeur.

judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite de rejet de sa contestation.