Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 janvier 2021, Mme [D] [H], salariée de l’[18] ([15]) de la [Localité 5] du 1er février 2013 au 10 août 2020 – date de son licenciement pour inaptitude –, en qualité de responsable

Elle précise avoir été licenciée pour inaptitude. En défense, la caisse primaire d'assurance maladie demande la confirmation de la décision contestée.

de 5%, et que l’absence de coefficient professionnel n’a pas été contesté par la CPAM.

Elle fait valoir que la situation dans laquelle se trouve Madame [K] [T] semble plutôt trouver son origine dans un contexte professionnel délétère en lien avec une communication difficile qui s’étale sur

de licenciement pour motif économique alors même que les conditions de garantie des créances salariales n’étaient plus réunies.

[X] [D] a contesté le différé d’indemnisation pour la partie différé spécifique , compte-tenu de sa contestation du calcul de l’indemnité légale de licenciement .

MOTIFS Mme [C] a été salariée de la société [2] basée à [Localité 3] et détachée en Belgique à compter du mois de juin 2011.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte

Mme [S] produit une lettre de licenciement pour inaptitude médicale rédigée en ces termes: « Nous sommes au regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour inaptitude médicale au 11 mai

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

Elle conteste le caractère professionnel de la maladie faisant valoir que : – la motivation de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est trop lapidaire pour satisfaire

La société LCIB conteste l’avis du CRRMP d’Occitanie, indiquant que ce dernier n’a pas pris en compte ses déclarations, mais uniquement celle du salarié.

Une décision explicite de rejet a été notifiée le 16 février 2022, au motif que le médecin-conseil de la caisse a émis un avis défavorable quant au lien entre l'inaptitude et l'accident du travail dont

Au fond, l’employeur conteste l’origine professionnelle de la pathologie du salarié à l’origine de la présente procédure en reconnaissance de faute inexcusable, considérant que l’existence d’un lien direct

MOTIFS : - Sur la mise hors de cause de la CPAM de [Localité 13]-[Localité 9] : Il n'est pas contesté que la CPAM de [Localité 13]-[Localité 9] a été convoquée alors qu'elle n'est pas partie au litige

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Selon l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale.

Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie.

de cause réelle et sérieuse du licenciement.

a blessé la victime : NA Eventuelles réserves motivées : le salarié nous a présenté un AM ce-jour en rapport avec un l'accident du travail qui se serait produit le 17/02/2024, or il était en AM le 17/