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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a6d7ff47251e2b2424ba19
12 janvier 2024
En l’espèce, le contrat de prêt est expressément qualifié de “crédit affecté”, l’interdépendance entre le contrat principal et le contrat de crédit ne pouvant être en tout état de cause contestée.
8ème chambre 1ère section
677ecfd7b01eea4cf01a40c2
7 janvier 2025
Mais cette exclusion de garantie ne figure pas clairement dans le contrat.
Chambre 04
65c28438a2af13da68679b8b
23 janvier 2024
Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d50ccdc6046d4792db18
7 avril 2026
Toutefois, force est de constater, selon bordereau joint à ses dernières conclusions, que la SCCV Ocre se contente de produire, au titre des documents contractuels, le Cahier des Clauses Techniques Particulières
PPP Contentieux général
6a173576cdc6046d47252e67
22 mai 2026
du loyer et 40 euros au titre de la provision sur charges Au titre du mois de septembre 2024 proratisé à la date d’expiration du congé : 521,50 euros au titre du loyer, 105 euros au titre de la provision
Deuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d30258
9 octobre 2024
d’un même contrat.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
Aucune demande n'est formée à ce titre.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2e6f7e08341cb49773cc
1 octobre 2025
Dès lors, le contrat litigieux ne s'applique pas à titre « collectif » à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux déterminée à partir des critères objectifs définis à l’article R. 242-1-1 du
3ème Chbre Cab A2
66479f84d9abb6262fe014c4
18 avril 2024
d'une éventuelle action parallèle contre son bailleur.
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
Condamner in solidum AREAS et PACIFICA à payer aux époux [J] au titre de l'hébergement de remplacement jusqu'à la fin des travaux constatée par procès-verbal de constat une indemnisation mensuelle de 1.335
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
Sur le droit à indemnisation : Il convient de faire observer à titre liminaire que les consorts [Y] fondent leur action exclusivement sur la loi du 5 juillet 1985 et agissent contre l’assureur en réparation
Juge de l'Execution
69a26542cdc6046d47fea1f3
9 janvier 2026
pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires, ainsi que des contestations sérieuses soulevées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris lorsqu’elles portent sur le fond du droit
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
du sinistre affectant la ligne électrique, dont le Tribunal fixera la quotité ; - de JUGER la demande de RTE au titre de Particle 700 du CPC excessive et non justifiée par de quelconque manœuvres de GROUPAMA
6ème chambre civile
69cef6dccdc6046d47eab74f
2 avril 2026
Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle.
Deuxième Chambre Civile
68eea85422996ce544830b3a
9 octobre 2025
Elle se prévaut de l’article L.124-5 du code des assurances et indique que le contrat en cours était le contrat souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD et non auprès de la SA ALLIANZ IARD et que madame
Référés
6696cbc39a603a6929151be8
16 juillet 2024
Suivant l’article 2044 dudit code, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Chambre 22 / Proxi fond
6668903f6e764f07389f64ac
2 avril 2024
principal, déclarer acquise la clause résolutoire insérée au contrat de bail, "à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs des preneurs, "en conséquence et en tout état de
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [5] a fait l'objet d'un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur la période allant du 1er janvier 2015 au
1ère chambre
68ded3006af9fd1f8095c3be
2 octobre 2025
A partir du 17 mai 2018, elle a été placée en arrêt de travail jusqu’au 20 janvier 2019.Elle a ensuite repris une activité à temps partiel à compter du 21 janvier 2019.
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
Du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée antérieurement, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement.
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