JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [K] C/ [G] Répertoire Général N° RG 24/02677 - N° Portalis

Il précise avoir été engagé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’un mois le 2 septembre 2019 puis le contrat s’est poursuivi en contrat à durée indéterminée sans avoir été formalisé par écrit

Mme [Z] [K] n'a non seulement pas réglé la dette au terme du commandement, mais depuis l'initiation de la procédure judiciaire, il est constaté que la dette de la locataire n'a cessé de croître.

[B] [S] de ne formuler aucune prétention et de n'être pas motivée en fait et en droit, ce que conteste ce dernier.

Se fondant sur les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, elle fait valoir que la procédure initiée par Madame [Q] [U] est abusive en ce que le contrat était clair et connu de

d'effet au 15 avril 2002 ; que les loyers n'ayant pas été régulièrement acquittés, la présente procédure a ainsi été initiée.

RAPPELER que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire sauf disposition contraire » *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51556 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FK4 FMN° : Assignation du : 26 Février 2024 N° Init : 23/50977 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées

janvier 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Ils ne produisaient pas leur contrat de construction de maison individuelle.

de vente et du contrat de prêt,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à procéder au remboursement des sommes versées par lui,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de deux contrats de crédit immobilier souscrits le 21 juillet 2010 auprès de la BANQUE POSTALE pour des montants de 128 000

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

La demande de constat de la résiliation du bail étant rejetée, la demande visant à conserver le dépôt de garantie est devenue sans objet.

Un constat d’échec de la conciliation a été rédigé le 6 novembre 2023.

Si cette clause est claire et apparente dans le contrat, force est de constater qu’elle n’a pas été conclue entre commerçants. En effet, d’une part, M.

réalisés par la locataire comme le constate la société NRJ-PRORENOV.

des irrégularités du bon commande et donc du contrat de vente,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser :26000 euros correspondant au prix de vente de l’installation,11951