Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement

DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Janvier 2024 Julien FERRAND, président Flore MAUNIER, assesseur collège employeur

- obligation de mise en place (aucun montant chiffré - observation pour l'avenir) ; 2° Retraite complémentaire - taux (aucun montant chiffré - observation pour l'avenir) ; 3° Plafond annuel - neutralisation

Sur sa situation actuelle, il indique qu'il a liquidé ses droits à la retraite et qu'il rencontre de grandes difficultés financières.

Les cotisations et contributions sociales dues sont réglées par les moyens de paiement prévus par décret.

L'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale prévoit quant à lui que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L.

général et des majorations alors que le redressement porte également sur d'autres contributions ne finançant pas, en tout ou partie, le régime général.

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR : Monsieur [R] [U] [M] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (SENEGAL) [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Saba

médicaux) et signifiée le 20 septembre 2022 pour la somme de 31 432,83 euros, soit 29 602 euros de cotisations retraite de base, retraite complémentaire, régime invalidité-décès et avantage social vieillesse

médicaux) et signifiée le 28 juillet 2023 pour la somme de 16 207,80 euros, soit 15 436 euros de cotisations retraite de base, retraite complémentaire, régime invalidité-décès et avantage social vieillesse

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 31 Janvier 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur

Au demeurant, si les temps de pause repas peuvent en effet être comptabilisés comme temps de travail effectif, la preuve doit être rapportée que le salarié est demeuré à la disposition de l'employeur et

Sans reprendre le détail des sommes pour les régimes de base ou complémentaires en cause, la contrainte comporte de façon identique un montant de cotisations et contributions mises en recouvrement de 1008

Sans reprendre le détail des sommes pour les régimes de base ou complémentaires en cause, la contrainte comporte de façon identique un montant de cotisations et contributions mises en recouvrement de 1008

Sans reprendre le détail des sommes pour les régimes de base ou complémentaires en cause, la contrainte comporte de façon identique un montant de cotisations et contributions mises en recouvrement de 914

de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, - à un avantage de vieillesse (à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) - ou d'invalidité

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 ».

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.