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Minute : 24/01886 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

des dispositions applicables au découvert en compte non autorisé.

En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III.

[C] [Z] demeurant [Adresse 3], comparant EXPOSE DU LITIGE Par convention en date 8 mars 2019, M.

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des dispositions applicables au découvert en compte non autorisé.

Il sera également fait application des dispositions du code de commerce dans leurs rédactions applicables au 28 janvier 2016, à défaut de datation plus précise de la convention d'assistance par les parties