PAR CES MOTIFS  Statuant par décision de mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande; LAISSE les dépens à la charge de la SAS DIM FRANCE.

PAR CES MOTIFS  Statuant par décision de mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande; LAISSE les dépens à la charge de la SAS DIM FRANCE.

La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de -Seine conclut au rejet de la demande, Mme [P] n’ayant pas contesté la décision.

Par jugement du 24 avril 2024, le tribunal a condamné la SARL Janni Janni à des dommages-intérêts, a ordonné des mesures d’information, d’interdiction sous astreinte et a rejeté le surplus des demandes

Vu la requête présentée le 2 décembre 2024 par la SCI Kerburo tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement du tribunal judiciaire d’Angers du 8 octobre 2024 dans la procédure

rendu ; Le juge ne peut toutefois, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d’erreur ; En revanche, il appartient à tout juge d’interpréter

Les défenderesses n'ayant pas comparu, il est inutile d'envisager une audience pour statuer sur la requête. La décision rappelle que la S.C.C.V.

NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, Mise à disposition du jugement au greffe le : 02 octobre 2025 * * * * * * EXPOSÉ DES FAITS Madame [I] [T] [W] épouse [Z] - [X]

PAR CES MOTIFS  Statuant par décision de mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande; LAISSE les dépens à la charge de la SAS DIM FRANCE.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d’erreur, ni modifier les droits des parties, tels qu’ils résultent du jugement, et

de plaidoiries, REJETTE la demande de Monsieur [F] [D] de déclarer la requête à fin d’interprétation de Monsieur [U] [N] [R] irrecevable, DIT n’y avoir lieu à interprétation du jugement rendu le 8 janvier

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande, Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune, Il

de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris aux motifs que l'acte de naissance de sa mère avait été rectifié à plusieurs reprises sans mention des jugements de rectification ; que cet

La SCI a contesté le bien fondé de la rectification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa requête par jugement du 22 décembre 2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 6ème chambre civile N° RG 25/04894 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTQE Rectification RG N° 22/4926 (jugement du 10.07.2025) N° JUGEMENT : MF/MD Copie

Il ressort de la décision de la Cour d’Appel d’Orléans en date du 20 mai 2025 que le tribunal correctionnel d’Orléans, a, dans son jugement du 16 mai 2023 : Rectifié l’erreur matérielle affectant les qualifications

L'ensemble des parties a comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.