Adresse 3] non comparant DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

Sur la demande principale : Sur la demande en résiliation judiciaire du bail Selon l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir

[Y] [J] sera donc tenu solidairement avec son épouse des sommes dues au titre du bail jusqu’à la résiliation de celui-ci, dès lors que le caractère ménager de celui-ci et des dettes en découlant résulte

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

MOTIFS DE LA DECISION Toutes les parties ayant comparu, la présente décision sera rendue contradictoirement. 1.

Par décision judiciaire en date du 20 juin 2025, Monsieur [D] a été placé sous curatelle renforcée.

Elle demande au Juge des référés de : - Voir CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial consenti par la SCI LE SONERIER à la SARL CLODIS par l’effet de la clause résolutoire depuis le 21

L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.

Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Corse-du-Sud par voie électronique le 27/01/2026, soit plus de six

En l'espèce, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme prévue dans le bail résilié et de condamner Madame [T] à son paiement à compter de la résiliation du bail le 17 janvier

du bail conclu entre les parties à compter du 30/10/2025 portant sur les lieux situés au [Adresse 3] DIT que l'indemnité d'occupation due de la date de la présente décision prononçant l'expulsion et

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La SA d'[Adresse 12] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le

Postérieurement, le liquidateur judiciaire notifiait à la SCI ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE la résiliation du bail commercial.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de résiliation du bail pour Madame [X] [C] [J] L’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte