Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 novembre 2025 dans les formes et délais légaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

des décisions relatives à la prime d’activité sont portés devant la juridiction administrative.

Par décision du 09 septembre 2021, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH), dont dépend la MDPH, a: - accordé à madame [G] [X] l’AHH du 09 septembre 2021 jusqu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx technique N° RG 22/01021 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYFD N° MINUTE : 26/28 Requête

Il sera expressément référé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par décision du 3 octobre 2023, la présidente de la CDAPH a notifié à Madame [L] une évolution de sa décision antérieure et un accord d'AAH pour un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur

La [6] Paris dûment représentée, sollicite du tribunal de céans, la confirmation de la décision du 11 juillet 2019 et s’oppose à la réalisation d’une expertise médicale judiciaire.  

Par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 18 octobre 2022, Mme [S] [P] a reçu un accord pour la RQTH et une orientation professionnelle.

A l'issue des débats, après que l'expert judiciaire ainsi désigné ait livré oralement les conclusions de sa consultation médicale en chambre du conseil, et que les parties en aient débattu, la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06144 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFZZ

Sur les dépens Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 dans les formes et délais légaux.

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 5 avril 2022, Monsieur [V] a reçu un accord pour la CMI mention priorité et mention stationnement, la RQTH

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 3 janvier 2023, Madame [Z] a reçu un accord pour la RQTH et une orientation professionnelle.

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 24 août 2021, Mme [F] [M] a reçu un accord pour la RQTH et une orientation professionnelle et s’est vue attribuer

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 03 avril 2025.

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.