de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant

la faute inexcusable de l'employeur de M.

MOTIFS Sur la faute inexcusable : L’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

La CPAM fait valoir que même si l’employeur apporte la preuve de l’existence d’une pathologie préexistante, la présomption demeure lorsque l’accident a eu pour effet d’entraîner l’aggravation de cet état

et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Eric SIMON, Collège salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats

[I] a fait assigner devant le tribunal de céans les sociétés Silec Cable et Korn Ferry aux mêmes fins, invoquant un défaut d’accompagnement et d’encadrement professionnel par la société Korn Ferry ainsi

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Aussi, par acte du 24 novembre 2025, la SAS LTR INDUSTRIES a fait citer la SAS SECAFI devant le président du tribunal judiciaire du Mans, selon la procédure accélérée au fond, auquel elle demande de réduire

Au soutien de la faute inexcusable de l’employeur, monsieur [E] [Y] fait valoir en synthèse: Que l’employeur avait parfaitement conscience des risques auxquels il était exposé, le directeur de la société

La [9] fait valoir que ces réserves ne sont pas motivées.

[C] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice indépendant du retard apporté par le débiteur dans l'exécution de son obligation, de sorte qu'il sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts

Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit retenue, encore faut-il pouvoir établir un lien de causalité entre cette faute et l'accident ou la maladie (Cass. 2e civ., 14 sept. 2004, no 03- 15.280

Elle fait également valoir que l’employeur ne justifie pas avoir sollicité au cours de la phase de consultation l’accès aux pièces du dossier.

Elle fait valoir que son médecin conseil n’a pas été destinataire du rapport d’évaluation des séquelles et n’a donc pas pu faire valoir ses observations.

peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations.

Elle verse l’ensemble des arrêts de prolongation au débat et fait valoir que l’employeur ne verse aucune pièce de nature à créer un doute de nature à renverser cette présomption.

tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ Assesseur collège salarié : Cédric BERTET Assistés lors des débats et du délibéré

 ;Préjudice sexuel : débouté.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant