33160 SAINT- MEDARD EN JALLES représentée par Me Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Mme [A] [D] [J] [R], née le 3 juillet 1934 à VICHY, de son vivant retraitée, veuve non

[H] [P], et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord préélectoral pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’OGECBA.

Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Société [3], dont le siège social est sis Chez [4] service surendettement - [Adresse 4] non comparante ni représentée Société [5], dont

Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de

[Q] [N] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 20 janvier 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

ou non membre du syndicat.

DEMANDEUR : Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Société [2], dont le siège

81639053046) [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [4] (vref 4325098Z020) Service Surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [5] (vref sediri nouar

Il n’y a pas lieu non plus de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

DEMANDEUR : Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEURS : Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté Société [1], dont le siège social est sis

Par ordonnance en date du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a débouté madame [T] [O] ainsi que messieurs [E] et [M] [I] de la fin de non-recevoir tirée du non respect des dispositions de l’article

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [I] [B] né le 04 Novembre 1999 à [Localité

Il est donc établi que le SNS a intérêt à agir et la fin de non recevoir tirée de ce chef sera rejetée.

En outre, le 25 novembre 2013, le service comptable des ETABLISSEMENTS PETIT adressait à monsieur [U] le procès-verbal des dernières élections de délégués du personnel tenues le 14 juin 2011, dont il s

S.A. [17] ([17]9331108956) [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée [16] (1203493719) [Adresse 7] [Localité 11] non comparante, ni représentée [14] (682673154245, 28964000991706) chez

Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.

, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la [4].

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : X se disant [Z] [H], né le 17 décembre 2002 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, est connu sous plusieurs alias : même nom et même