La SA [J] ne s'oppose pas au prononcé de délais de paiement.

Mme [A] [R] [C] a comparu en personne et reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en sollicitant les plus larges délais de paiement.

S'agissant d'un délai de procédure, ce délai de six semaines avant l'audience pour adresser la copie de l'assignation au préfet s'applique aux assignations délivrées à compter du 29 juillet 2023, date

Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.3, pourvoi n°24-70.0002), la Cour de cassation a précisé que les délais contractuels mentionnés au sein des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27

et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Cet arrêt a été régulièrement signifié et un certificat de non pourvoi est produit (n°2023-8074).

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois.

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

Monsieur [O] [V] - TAXI BARCO un indu d'un montant de 2.569,86 euros, correspondant au règlement à tort des factures du lot n°125 et ce, en l'absence de transmission des pièces justificatives dans les délais

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.

Il sollicite un nouveau délai pour pouvoir préparer sa défense, ayant déposé la veille de l’audience une demande d’aide juridictionnelle, expliquant avoir essayé de trouver un avocat mais après attache

Si la France ne me rejette pas, j’aimerais bien pouvoir rester en France. Me [A] [W] entendu en ses observations ; pas d’observation.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Il sollicite de pouvoir rester dans l'appartement et ajoute pouvoir payer en plus du loyer courant la somme de 500 euros par mois.

[N] [J]-[D] (Frère et co-gérant) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes

Elle demande dès lors à pouvoir bénéficier de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

2025, Madame [L] [E] et la SARL [P] [Q] ont fait attraire Monsieur [X] [S], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir ordonner le retrait d’un avis google dans un délai