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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6686e864e74459e0c7ed2438
3 juillet 2024
[C] [T] et Mme [W] [O], ont commandé auprès de la SAS NEXT GENERATION FRANCE, après démarchage à domicile, selon bon de commande n° FL11080412 du 4 août 2011, une installation photovoltaïque pour la somme
6686e861e74459e0c7ed23de
[X] [L] et Madame [C] [L] (ci-après les époux [L]), ont commandé auprès de la SAS NEXT GENERATION FRANCE, après démarchage à domicile, selon bon de commande n° DG1211201923 du 20 novembre 2012, une installation
3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
8 janvier 2026
Par contrat de mandat de recherche du 20 septembre 2010, Monsieur [J] [Y] a chargé la société à responsabilité limitée LA FINANCIERE INVESTISSEMENT de rechercher une participation financière dans le domaine
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
Il soutient qu’elle ne rapporte pas la preuve d’un démarchage déloyal de sa clientèle et encore moins d’un démarchage systématique.
Première Chambre
668c421d894f7f4d2e0f554e
8 juillet 2024
A titre subsidiaire, elle rappelle sa situation financière et sollicite les plus larges délais de paiement.
9ème chambre 1ère section
6984b404cdc6046d470b4da2
28 janvier 2026
Il relève que certaines clauses telles que la clause « CONDITIONS FINANCIERES PAR NATURE DE PRET » et « PLAN DE FINANCEMENT EN EUROS », tout comme le tableau d’amortissement, laissaient entendre que le
Chambre 6/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8746
19 juillet 2024
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.
Jex
670436eb8d5cd4a875952c6b
7 octobre 2024
FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) N° RG 24/01000 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PS36 N° 24/00322 Du 07 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Rose-marie FURIO-FRISCH Me Stéphanie MARQ-DEMARCHI
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df75bcdc6046d47591066
20 mai 2026
Elle indique que l'absence de démarches de Madame [F] [L] et Monsieur [X] [W] pour se reloger la contraint à repousser les travaux envisagés.
6686fc41e74459e0c7edcdf0
4 juillet 2024
La SCI PICSOU indiquait vouloir prendre contact avec des courtiers afin d’explorer une nouvelle possibilité de financement de l’acquisition.
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
N° 25/62 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Fondation [Adresse 9], enregistrée sous le n°SIRET 314 549 056 000 13, prise en la personne de son Président domicilié
SAISIES IMMOBILIERES
68e88b8d3ea43407b9fbbe83
9 octobre 2025
Par actes de commissaire de justice du 23 octobre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [U] [N] devant le juge de l'exécution de [Localité 10].
Chambre 9/Section 1
6633d41ec0d3e3fe99d13a7c
25 avril 2024
Qu'il est apparu que la société SOFIM PROMOTION n'était pas en mesure d'assurer ce financement, faisant ainsi peser un risque sur la bonne exécution du projet.
5ème Chambre
69d8189acdc6046d47b17a34
9 avril 2026
MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau
JCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est 1 rue Victor Basch - CS 7000 - 91068 MASSY CEDEX, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée
1ERE CHAMBRE
69d9601acdc6046d47cfcbe0
10 avril 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un démarchage à domicile, un bon de commande a été établi par la société CONFORT SECURITE + en date du 4 février 2021 au nom de Monsieur [Z] [S] au titre de la
Ctx Gen JCP
66a3f64dc63cd64a75c59f66
17 juillet 2024
Ils précisent que le délai de rétractation de 14 jours n'a pas été respecté dans le cadre d'un démarchage à domicile pour installation d'une pompe à chaleur avec contrat DOMOFINANCE.
REFERES 1ère Section
66901e03af84b0bef080cbe8
Les demandeurs exposent que leur fille [W] [L] est mariée à [H] [M] avec qui elle a fait l’acquisition d’un terrain sur lequel le couple a construit une maison à [Localité 6] qui constituait le domicile
PCP JTJ proxi fond
67096c9506866c0645d28500
9 octobre 2024
[S] [L] [D] a stoppé net les démarches qu'elle avait entreprise pour l'organisation des obsèques en vue de rapatrier son corps au Gabon sans même la consulter.
3ème chambre
6a21dcfdcdc6046d472e3cfb
21 mai 2026
de crédit a été formulée et qu'elle aurait nécessairement du exiger comme préalable au financement.
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