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5 966 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

67f412ea4e0040aa3735bec5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

-339 743,43 euros au titre de l'indemnité de résiliation prévue au bail et correspondant à douze mois de loyers.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47f5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle a sollicité la désignation d'un expert judiciaire aux fins de réaliser une expertise avant la réalisation des travaux par requête déposée le 13 février 2019.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5b6af9fd1f8094897d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de treizième mois, -68,39 euros à titre d’incidence congés payés, -6.250,00 euros à titre de rappel de prime contractuelle, -13.125,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés acquis et

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ont alors sollicité et obtenu, selon ordonnance de référé du 24 avril 2012, la désignation d’un expert judiciaire en la personne de Monsieur [G] [M] auquel a été confié mission d’usage en pareille

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d6a7abcdc6046d478f4da1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SALON DES MIROIRS du 03 février 2026 sollicitant du juge de la mise en état de ; « - Désigner un médiateur afin de tenter une conciliation entre les parties,  A défaut,   - Convoquer les parties à une

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115596aa7e95fd3fcf7ef5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Pour mettre en oeuvre l'action directe dont dispose le tiers victime et obtenir la condamnation de l'assureur, il incombe au demandeur de démontrer deux types de conditions : - les conditions permettant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e1753f879640d294f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

à la clause indemnitaire prévue au bail pour les lots n°43 et 79; - 1 192,92 euros TTC correspondant à la clause indemnitaire prévue au bail pour le lot n°78 ; - 366,23 euros TTC correspondant aux frais

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c959

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b7f831858823c56e0cb0ff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les montants figurant dans ce document correspondent à l’euro près au montant des dommages évalués par l’expert mandaté par l’assureur contradictoirement avec l’expert désigné par l’assuré.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SCI [Adresse 1] à signer l'acte de renouvellement dans les conditions définies ci-dessus sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification de l'ordonnance

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56f99cdc6046d477256eb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il expose que les factures communiquées n’indiquent pas d’ailleurs qu’elles correspondent à de tels travaux, et qu’il convient de retenir subsidiairement un indu de 19.485,10€ correspondant à la différence

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef118561d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

du preneur évincé et que la proposition de local de substitution est manifestement fictive à défaut de local désigné expressément de sorte qu’elle soutient que le congé est équivoque et insuffisamment

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c70fcdc6046d479a5576

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Les frais désignés comme « suivi procédure » apparaissent quant à eux constituer des dépens, tout comme les frais désignés comme « suivi dossier transmis à avocat » apparaissent constituer des frais irrépétibles

Source officielle
TJ

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Français " et le 14 octobre 2021, une vente intitulée " Italian Design ".

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670d6104d1ffbed0eed8e57e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19 avril 2022.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il est stipulé au bail du 13 novembre 2009 dans l'article 1 relatif à la désignation des locaux que « Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés : dans un ensemble immobilier

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf142e266e89ef1189d9f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent (…), le Locataire restera tenu de payer au Bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358afd8239f1252f7279

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

à l'arriéré locatif dû au 12 avril 2023 avec intérêts au taux légal, le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'au départ effectif des lieux outre revalorisation légale

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67915b60d4c7e89d7fe2dc91

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du 22 novembre 2023 jusqu'à la date du présent jugement, puis assortie des intérêts à taux légal à compter de la date du jugement ; * 11 670,50 euros correspondant au coût de la réfection de la toiture

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf0fee266e89ef118963f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Source officielle

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