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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67f412ea4e0040aa3735bec5
7 avril 2025
-339 743,43 euros au titre de l'indemnité de résiliation prévue au bail et correspondant à douze mois de loyers.
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f5
14 janvier 2025
Elle a sollicité la désignation d'un expert judiciaire aux fins de réaliser une expertise avant la réalisation des travaux par requête déposée le 13 février 2019.
Juge de l'exécution
68debe5b6af9fd1f8094897d
2 octobre 2025
de treizième mois, -68,39 euros à titre d’incidence congés payés, -6.250,00 euros à titre de rappel de prime contractuelle, -13.125,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés acquis et
Chambre 10 cab 10 H
6a0dffd2cdc6046d4759adc3
19 mai 2026
Ils ont alors sollicité et obtenu, selon ordonnance de référé du 24 avril 2012, la désignation d’un expert judiciaire en la personne de Monsieur [G] [M] auquel a été confié mission d’usage en pareille
18° chambre 2ème section
69d6a7abcdc6046d478f4da1
8 avril 2026
SALON DES MIROIRS du 03 février 2026 sollicitant du juge de la mise en état de ; « - Désigner un médiateur afin de tenter une conciliation entre les parties, A défaut, - Convoquer les parties à une
6ème chambre 2ème section
67115596aa7e95fd3fcf7ef5
12 janvier 2024
Pour mettre en oeuvre l'action directe dont dispose le tiers victime et obtenir la condamnation de l'assureur, il incombe au demandeur de démontrer deux types de conditions : - les conditions permettant
Chambre 1/Section 5
65b400e1753f879640d294f9
26 janvier 2024
à la clause indemnitaire prévue au bail pour les lots n°43 et 79; - 1 192,92 euros TTC correspondant à la clause indemnitaire prévue au bail pour le lot n°78 ; - 366,23 euros TTC correspondant aux frais
Chambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c959
15 octobre 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".
Chambre 04
65b7f831858823c56e0cb0ff
23 janvier 2024
Les montants figurant dans ce document correspondent à l’euro près au montant des dommages évalués par l’expert mandaté par l’assureur contradictoirement avec l’expert désigné par l’assuré.
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
SCI [Adresse 1] à signer l'acte de renouvellement dans les conditions définies ci-dessus sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification de l'ordonnance
4ème Chambre
69d56f99cdc6046d477256eb
7 avril 2026
Il expose que les factures communiquées n’indiquent pas d’ailleurs qu’elles correspondent à de tels travaux, et qu’il convient de retenir subsidiairement un indu de 19.485,10€ correspondant à la différence
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
du preneur évincé et que la proposition de local de substitution est manifestement fictive à défaut de local désigné expressément de sorte qu’elle soutient que le congé est équivoque et insuffisamment
Charges de copropriété
69b4c70fcdc6046d479a5576
12 mars 2026
Les frais désignés comme « suivi procédure » apparaissent quant à eux constituer des dépens, tout comme les frais désignés comme « suivi dossier transmis à avocat » apparaissent constituer des frais irrépétibles
Service des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
Français " et le 14 octobre 2021, une vente intitulée " Italian Design ".
670d6104d1ffbed0eed8e57e
11 janvier 2024
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19 avril 2022.
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Il est stipulé au bail du 13 novembre 2009 dans l'article 1 relatif à la désignation des locaux que « Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés : dans un ensemble immobilier
5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent (…), le Locataire restera tenu de payer au Bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts
0P2 P.proximité-ATF2
689a358afd8239f1252f7279
8 janvier 2024
à l'arriéré locatif dû au 12 avril 2023 avec intérêts au taux légal, le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'au départ effectif des lieux outre revalorisation légale
Contentieux Général
67915b60d4c7e89d7fe2dc91
du 22 novembre 2023 jusqu'à la date du présent jugement, puis assortie des intérêts à taux légal à compter de la date du jugement ; * 11 670,50 euros correspondant au coût de la réfection de la toiture
PCP JCP ACR fond
662bf0fee266e89ef118963f
26 avril 2024
Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
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